Nouveautés juridiques, fiscales et sociales : les prévisions pour 2025

Mardi 14 janvier 2025, le chef du gouvernement a prononcé son discours de politique générale dans lequel il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement à venir et les principales réformes et mesures qu'il envisage de mettre en place, avec pour objectifs, pour citer le Premier ministre, de faire face à l’urgence, de mettre en place les conditions de la stabilité, tant politique qu’économique et sociale et de refonder l’action publique.

Que faut-il en retenir, très concrètement, pour les entreprises, sur le plan financier, fiscal et social ?

Les grandes orientations en matière fiscale

L’une des priorités affichées du nouveau gouvernement est de faire adopter les budgets rapidement, avec pour objectif de ramener le niveau de déficit à 3 % en 2029, les prévisions pour 2025 s’étalonnant plutôt sur un déficit public estimé à 5,4 % du produit intérieur brut et des prévisions de croissance pour 2025 ramenées à 0,9 %.

• il est envisagé une taxe anti-optimisation qui viserait les personnes détentrices de patrimoines importants pour limiter l'évasion fiscale des grandes fortunes (et qui succéderait à la contribution différentielle sur les hauts revenus) ; elle devrait être proposée au Parlement dans les prochains mois et, au plus tard, dans le projet de loi de finances pour 2026 ;
• dans le même temps, il est envisagé de prémunir les entreprises françaises contre des augmentations exponentielles d’impôts et de charges.

Dans le cadre des discussions actuelles du Premier ministre avec l’ensemble des partis politiques, il faut, en outre, souligner la volonté du Gouvernement d’abandonner la hausse de la taxe sur l’électricité, mais aussi d’augmenter les taxes sur les transactions financières, de taxer le rachat d’actions et de mettre en place une surtaxe provisoire sur l’imposition des grandes sociétés.

Les grandes orientations en matière sociale

L’un des grands socles du projet gouvernemental consiste en une remise en chantier de la réforme des retraites, avec une appropriation du sujet par les partenaires sociaux qui seront missionnés pour trouver un accord de fond sur la réforme du financement des retraites, sur la base d’un rapport à venir de la Cour des comptes, permettant d’établir un état des lieux du financement du système des retraites tel que mis en œuvre actuellement, étant précisé qu’à défaut d’accord, la réforme actuelle continuerait de s’appliquer.

Au-delà de ce chantier qualifié de prioritaire, il faut souligner les ambitions suivantes :

• en matière de gestion des conditions de travail, dans le cadre d’une « revalorisation du travail », le Premier ministre souhaiterait lancer une concertation des partenaires sociaux sur le travail, les salaires, la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que sur la santé au travail sous l’angle de la prévention ou encore de la prise en charge des arrêts de travail ;
• en matière d’épargne salariale, dans la continuité de la loi dite « Partage de la valeur», le Premier ministre semble vouloir aller plus loin, en mettant en place des dispositifs obligatoires d’épargne salariale (intéressement et participation) dans tous les secteurs d’activité.

Il est prévu de repartir du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 existant, qui avait été abandonné à la suite de la censure du précédent gouvernement, qui est donc réexaminé depuis le 3 février 2025, à partir de la version adoptée par la commission mixte paritaire, en fin d’année 2024.

Les autres mesures susceptibles d’intéresser les entreprises

Plusieurs objectifs ont été mis en avant par le Premier ministre lors de son discours, susceptibles d‘intéresser de nombreuses entreprises, selon les secteurs d’activité :

En matière immobilière, il est prévu de :

• favoriser la construction de logements en réduisant encore les délais, en allégeant les demandes d’autorisation et en favorisant la densification ;
• relancer l’investissement locatif ;
• favoriser l’accession à la propriété.

En matière énergétique et sur le plan écologique, sont notamment envisagées les mesures suivantes :

• accélérer les investissements dans les énergies renouvelables et la rénovation thermique ;
• finaliser la « Stratégie nationale bas carbone» et favoriser la production d’énergie décarbonée ;
• favoriser les mobilités les plus adaptées.

En matière agricole, sont envisagées :

• la poursuite de l’examen de la loi d’orientation agricole pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, avec notamment pour objectif de refonder la politique d’incitation à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations ;
• l’organisation de conférences au plan national et régional pour définir une stratégie à long terme sur l’eau ;
• une simplification des normes en donnant l’initiative aux usagers.

Au-delà de ces mesures sectorielles, il faut également souligner la volonté de « débureaucratiser » et de réduire les normes, avec pour ambition d’adopter rapidement un nouveau projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’examen a déjà commencé, en vue d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les TPE-PME.

Sources

• gouv.fr