Pacte d’associés : pour quoi faire ?

Le pacte d’associés n’est ni un doublon, ni un substitut des statuts, mais un complément très utile : il s’agit d’une convention qui complète les statuts et qui encadre de manière efficace, tout en conservant une certaine souplesse, les relations entre les associés.

Comment caractériser les avantages d’un pacte d’associés, que contient-il et quelles sont les précautions à prendre lorsqu’est négociée la mise en place d’un pacte d’associés ?

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Un pacte d’associés est un contrat qui vient compléter les statuts d’une société. Schématiquement, on parle de pacte d’associés lorsque la société est détenue par des associés (une SARL, par exemple), tandis que le pacte d’actionnaires désigne la convention signée entre actionnaires (pour une SA ou une SAS notamment). Pour la commodité de l’article, nous évoquerons de manière générique le pacte d’associés.

Un pacte d’associés est un acte extra-statuaire, en ce sens qu’il vient compléter, sans toutefois les contredire, les dispositions des statuts qui organisent, notamment, la répartition et le contrôle du capital, les conditions d’entrée et de sortie des associés, les règles de gouvernance, etc.

Purement facultatif, un pacte d’associés n’est pas rendu obligatoire par la loi (seuls les statuts sont imposés puisqu’ils matérialisent la volonté des associés de créer la société), mais il est fortement recommandé dès lors que la société est détenue par plusieurs associés.

Une différence notable mérite, en outre, d’être soulignée entre un pacte d’associés et les statuts : si les statuts sont obligatoirement publiés lors des formalités de création de la société, puis à chaque modification actée à la suite d’une assemblée générale extraordinaire, le pacte d’associés, lui, ne l’est pas.

Cela offre des avantages, comme la discrétion qui entoure son contenu et la souplesse de gestion puisqu’aucune formalité n’est requise pour procéder à sa rédaction et, le cas échéant, sa modification, si ce n’est d’obtenir l’accord de chacune des parties concernées.

En plus de la confidentialité et des formalités réduites, le pacte d’associés offre un cadre de résolution des problèmes les plus courants dans la vie des sociétés. Les clauses qu’il prévoit peuvent permettre notamment :

• d’anticiper les conflits, les situations de blocage et, le cas échéant, de les résoudre ;

• de protéger les associés minoritaires ;
• de sécuriser les investisseurs ;
• d’adapter les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société ;
• etc.
  

Que contient un pacte d'associés ?

On retrouve généralement, dans un pacte d’associés :

• des clauses relatives au capital et notamment : 

  • des clauses d’agrément en vue d’obtenir l’accord des associés pour céder ses parts de la société, afin de contrôler les entrées de nouveaux associés, en soumettant leur candidature à l’approbation des associés déjà en place ;  

  •  des clauses de préemption, qui permettent de donner la priorité aux associés déjà présents, en cas de vente de parts de la société ; 
  •  des clauses d’inaliénabilité, qui interdisent la vente des parts de la société pendant une durée déterminée (sous réserve de poursuivre un motif légitime et sérieux) ; 
  •  des clauses de sortie conjointe, qui permettent à un associé majoritaire qui souhaite céder ses parts à obliger les autres associés à faire de même, tout en leur garantissant les mêmes conditions de vente ; 
  •  des clauses anti-dilution, qui permettent de protéger les associés en place lors d’augmentation de capital, en sécurisant leur participation au capital ; 
  •  des clauses dites « buy or sell », qui permettent, quant à elles, de résoudre les paralysies de la société, en permettant à chaque associé de proposer aux autres de leur céder la totalité de leur participation au sein de la société 
  •  des clauses de droit de retrait, qui permettent à un associé d’obtenir le rachat de ses parts quand des évènements prédéfinis par le pacte ont lieu ;
  •  des clauses dites « good / bad leaver », qui tirent les conséquences du départ d’un associé qui cesse ses fonctions :
    • avec le « good leaver », si le départ de l’associé n’est pas fautif, il aura le droit à un rachat majoré de ses parts ; 
    • avec le « bad leaver », un départ fautif engendrera un rachat minoré des parts de l’intéressé 
  • etc. ;

• des clauses de gouvernance, permettant d’organiser les pouvoirs entre dirigeants associés de la société, d’organiser la nomination des dirigeants, de décider la mise en place d’une majorité renforcée pour les décisions importantes, d’organiser la répartition des rôles entre associés ;

• des clauses financières : sont notamment prévues dans ce cadre la politique de distribution des dividendes, les apports complémentaires nécessaires et leur fréquence le cas échéant, les conditions d’augmentation du capital ;
• des clauses de protection, comme les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité, les clauses de médiation ou d’arbitrage des conflits, etc.
  
  

Un contrat à manier avec précaution

Le contenu d’un pacte d’associés n’est pas figé, ni strictement réglementé puisqu’il résulte, comme tout contrat, de la libre négociation entre les parties signataires. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un acte juridique important qui peut entraîner des conséquences très concrètes.

C’est pourquoi (et notamment parce qu’il peut entrer en application pour régler des situations de blocages, et donc potentiellement dans des situations tendues), sa rédaction doit faire l’objet d’un grand soin.

Il est ainsi conseillé de recourir aux conseils d’un professionnel qui pourra, en plus, s’assurer de la bonne articulation entre les statuts et le pacte d’associés, et éviter ainsi les doublons ou des contradictions.

Le pacte d'associés : une sécurisation pour les investisseurs 

Le pacte d’associé revêt un intérêt tout particulier lorsqu’on considère une relation entrepreneurs- investisseurs. Richard Bulenzi, Associé Corporate M&A chez RYDGE Avocats, partage avec nous quelques clauses déterminantes, rencontrées avec les entrepreneurs qu’il conseille.

Le point de départ est un entrepreneur qui va s’entourer d’investisseurs pour faire démarrer ou croitre son entreprise.

L’élaboration des règles de cohabitation est une étape cruciale. L’organisation de ces relations est régie pendant toute la durée de l’investissement par le pacte d’associés :

✅ Pour l’entrepreneur : le pacte permettra de savoir quelles sont les attentes des futurs partenaires investisseurs, comment optimiser cette relation et donner plus de crédibilité à son projet ;

✅ Pour l’investisseur : il s’attachera à protéger sa prise de participation par l’exigence de certaines clauses, notamment les suivantes :

• La clause d'autorisation préalable :

EXEMPLE :

Pour un client dans les nouvelles technologies, dont l’activité requéraient de nombreux développements et qui souhaitait impliquer un partenaire, nous avons intégré cette clause. Toute augmentation de capital par émission de titres donnant droit immédiatement ou pouvant donner droit à une quote-part du capital social était soumise à l’autorisation préalable de l’investisseur.

• La clause d’inaliénabilité :

  • Cette clause oblige les Fondateurs ou les hommes-clés à ne pas céder leurs actions pendant une certaine durée. D’autre part, la société disposera des moyens de se développer avec la présence de ces personnes.

  • Pour de nombreuses entreprises, pendant une période de 36 mois, à compter de la signature du pacte, les Fondateurs s'interdisent de transférer les actions qu'ils détiennent ou viendront à détenir, directement ou indirectement.
  • A l'expiration de cette période, les Fondateurs seront libres de transférer leurs actions.
    

• La clause renforçant le droit à l’information :

  • Ce type de clause impose à la société de s'engager à tout moment à fournir toutes les informations nécessaires aux investisseurs.

  • Pour de nombreuses entreprises, en complément des droits qui leur sont attribués par la loi, les règlements et les statuts de la Société communiqués à tous les associés, les Investisseurs recevront de la Société et du Groupe Fondateur les informations suivantes :

  • les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés annuels accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, chaque année au plus tard quatre-vingt-dix jours après la clôture de l'exercice,

  • un bilan semestriel,

  • la situation trimestrielle (suivi du budget et reporting) sociale et, le cas échéant, consolidée de la Société, non certifiée, ainsi qu’un rapport sur l’évolution de l’activité et les perspectives commerciales, financières et techniques, ainsi qu’un point sur les embauches et les licenciements des principaux cadres de la Société et de ses éventuelles filiales, chaque trimestre au plus tard six semaines après la fin du trimestre concerné,

  • une situation mensuelle faisant apparaître les éléments principaux du compte de résultat, l’effectif, la situation de trésorerie et d’endettement de la Société et de ses éventuelles filiales, avant le dernier jour du mois suivant, [….]

Date de rédaction : 26/02/2026

Sources : Articles 1101 et suivant du code civil