Projet de loi de finances (PLF) 2026 : évolutions et actualités

Date : 22/01/2026

 Quand l’exécutif reprend la main pour mener à son terme le projet de loi de finances (PLF)

Après l’adoption, en fin d’année, de la loi spéciale destinée à garantir la continuité de l’État, l’examen du projet de loi de finances pour 2026 a repris, il y a peu, à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Mais très vite, l’impasse politique est réapparue. Le 15 janvier 2026, constatant l’absence d’accord sur les points structurants du texte, le Gouvernement a décidé de suspendre les travaux parlementaires jusqu’au mardi, 20 janvier.

À ce stade, l’exécutif se trouvait face à une alternative, recourir aux ordonnances budgétaires ou activer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est cette seconde option qui a été retenue.

Réuni le 19 janvier, le Conseil des ministres a, donc, autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité de son Gouvernement pour faire adopter le budget 2026, un choix d’autant plus marquant que le chef du Gouvernement s’était initialement engagé à ne pas recourir au 49.3.

Cette décision marque, ainsi, l’ouverture d’une séquence institutionnelle bien connue maintenant mais toujours sensible où la mécanique constitutionnelle se substitue, temporairement, au vote des députés.

Un premier 49.3 sur les recettes

La procédure d’adoption d’une loi de finances obéit à des règles spécifiques. Trois votes distincts sont requis :

• sur la première partie relative aux recettes,
• sur la seconde partie consacrée aux dépenses,
• puis sur l’ensemble du texte.

Autant d’étapes qui peuvent, chacune, donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement.

Le mardi, 20 janvier, à la tribune de l’Assemblée nationale, Sébastien Lecornu a, ainsi, officialisé le recours à l’article 49.3, déclarant : « Le Parlement ne pouvant pas prendre ses responsabilités jusqu’au bout, (…) le Gouvernement engage sa responsabilité sur la partie 1 des recettes du projet de loi de finances pour 2026 ».

Le texte soumis vise, notamment, à contenir le déficit public à 5 % du PIB et intègre plusieurs compromis conclus avec les groupes politiques ayant accepté la négociation. Sans surprise, deux motions de censure ont été déposées dans la foulée.

Conformément au règlement de l’Assemblée nationale lequel prévoit que « la date de discussion des motions de censure (…) doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au dépôt », la discussion de ces motions de censure est programmée le vendredi 23 janvier au matin.

Si ces motions sont rejetées, hypothèse aujourd’hui largement privilégiée, la première partie du budget sera réputée adoptée. En revanche, leur adoption entraînerait le rejet du texte et la démission du Gouvernement.

Une procédure budgétaire encore loin d’être achevée

Le rejet probable des motions de censure ne suffira, toutefois, pas à clore la séquence budgétaire. Après la validation de la partie « recettes », viendra l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, consacrée aux dépenses. Là encore, le Gouvernement devrait engager sa responsabilité.

Dès la fin de cette semaine, une nouvelle intervention du Premier ministre est, donc, attendue à la tribune de l’Assemblée nationale, suivie, une fois encore, du dépôt et de l’examen de motions de censure en début de semaine prochaine.

Ce n’est qu’au terme de cette étape (et dans l’hypothèse où les motions de censure auront toutes fait l’objet d’un rejet) que le projet de loi de finances sera transmis au Sénat.

L’étape du Sénat

 Reste alors à savoir quelle stratégie adopteront les sénateurs. Deux options s’offrent à eux :

• rejeter d’emblée le texte par une question préalable, ce qui accélérerait le calendrier en renvoyant immédiatement le budget à l’Assemblée nationale,
• ou engager un nouvel examen en séance, comme lors de la première lecture.

Au Palais du Luxembourg, le débat est toujours ouvert. Certains élus plaident, néanmoins, pour une procédure rapide : « On n’est pas non plus pour l’acharnement thérapeutique », a ainsi reconnu le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, évoquant une possible échéance autour du jeudi 29 janvier.

Retour à l’Assemblée et ultime 49.3

À l’issue du passage au Sénat, le projet de loi de finances reviendra une dernière fois devant l’Assemblée nationale, fin janvier ou début février, pour une lecture dite définitive portant sur l’ensemble du texte. À ce stade, le Gouvernement devrait activer un ultime 49.3, afin de sécuriser l’adoption du budget.

Cette dernière étape donnera lieu à de nouvelles motions de censure.

Dernière étape : le Conseil constitutionnel

Avant la promulgation du budget par le Président de la République et sa publication au Journal officiel, une saisine du Conseil constitutionnel devrait avoir lieu.

Les Sages se prononceront, alors, sur la conformité du texte à la Constitution.

Ce n’est qu’après cette validation constitutionnelle que la France sortira du régime transitoire de la loi spéciale adoptée le 23 décembre dernier et disposera, enfin, d’un budget pour l’année 2026.

Date : 05/12/2025

Budget 2026

Budget 2026 : comprendre tous les scénarios, en cas de non-vote avant le 31 décembre 2025

Avec l'instabilité politique, la France aura-t-elle un budget au 31 décembre 2025 ?

Si ce dernier venait à ne pas être voté à cette date, plusieurs scénarios s'ouvrent.

Nous faisons le point sur les différentes hypothèses qui se profilent.

Les points abordés :

1. Cadre constitutionnel du dépôt du projet de loi de finances 2026 (PLF) ; 
   
   
2. Process d’adoption, délais et différents scénarios ;
   
   
3. Que se passe-t-il en janvier 2026, si aucun budget n’est adopté au 31 décembre 2025.

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PLFSS 2026 : la déduction patronale sur les heures supplémentaires serait étendue aux entreprises de plus 250 salariés

Date : 18/11/2025

Adopté le 6 novembre à l’Assemblée nationale par amendements (n°879 et n°2283), le nouvel article 8 septies du PLFSS 2026 marque une nouvelle étape dans la politique de soutien au travail et au pouvoir d’achat.

Objectif :

Etendre à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés, le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, actuellement réservée aux structures de moins de 250 salariés.

Pour mémoire :

Actuellement, seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de cette déduction :

• 1,50 € / heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 0,50 € / heure supplémentaire pour celles de 20 à 250 salariés.

La mesure prévoit que la déduction de 0,50 € serait étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Et, elle s’appliquerait aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2026.

L’esprit de la réforme :

Cet élargissement viserait, ainsi, à rendre plus attractif le recours aux heures supplémentaires, en réduisant leur coût pour les employeurs et en accroissant le pouvoir d’achat des salariés.

Mais attention :

Le texte devra, désormais, franchir les différentes étapes du processus parlementaire avant son adoption définitive.

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PLFSS 2026 : la sur-cotisation sur les activités non conventionnées des professionnels de santé finalement supprimée

Date : 09/11/2025

L’article 26 du PLFSS 2026 prévoyait la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Elle devait notamment frapper les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins exerçant en secteur 2.

Objectif affiché

Inciter les praticiens à exercer une activité conventionnée et freiner la hausse des dépassements d’honoraires.

Cette sur-cotisation devait, ainsi, s’appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Cependant, à la suite d’un débat nourri à l’Assemblée nationale, les amendements sollicitant sa suppression ont été adoptés le 09 novembre dernier.

Pourquoi ?

Les députés ont souligné :

• l’inadaptation du dispositif aux réalités économiques des spécialités médicales;
• une fragilisation économique du secteur libéral, déjà confronté à la stagnation des tarifs et à la hausse des charges ;
• et un risque d’effet inverse, poussant certains praticiens à se déconventionner totalement.

L’article 26 a donc été supprimé par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, les débats parlementaires se poursuivent, et la question de l’équilibre entre accès aux soins et viabilité économique des cabinets pourrait rester au cœur des discussions.

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PLF 2026 : de l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt sur la fortune improductive !

Date : 04/11/2025

Objectif :

Afin d’encourager l’investissement productif, les députés ont adopté le 31 octobre un amendement qui propose de réformer l’actuel impôt sur la fortune immobilière pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en y intégrant certains nouveaux actifs.

Alors que l’amendement initial prévoyait également d’exclure de son assiette les actifs immobiliers productifs (comme les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux), l’adoption de plusieurs sous-amendements a mis à mal cette logique initiale.

Ce qui a été adopté :

• un élargissement de l’assiette à de nouveaux actifs considérés comme improductifs. S’ajouteraient ainsi aux actifs immobiliers actuellement imposables, les liquidités, les placements financiers, les assurances-vie à l’exception de celles placées en unités de compte, les actifs numériques et les biens meubles corporels ;
• un taux unique à 1 % qui viendrait remplacer le barème progressif (dont le taux est actuellement compris entre 0,5 % et 1,5 %) ;
• L’exonération de la valeur de la résidence principale ou secondaire, dans la limite de 1 millions d'euros.

A noter :

Si elles étaient adoptées ces dispositions s’appliqueraient aux contribuables dont la valeur du patrimoine taxable au 1er janvier 2026 excède 1 300 000 €.

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PLF 2026 : taux réduit d’impôt sur les sociétés, un amendement surprise en faveur des PME !

Date : 04/11/2025

Les petites et moyennes entreprises qui respectent certaines conditions liées, notamment, à la libération de leur capital et à leur chiffre d’affaires (qui ne doit pas excéder 10 M €) bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.

Contre toute attente, les députés ont adopté un amendement qui relèverait le plafond de bénéfices taxés à 15% de 42 500 € à 100 000 €.

Reste à savoir si cette mesure sera adoptée dans les mêmes termes par les sénateurs.

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PLF 2026 : le crédit d’impôt recherche s’invite dans les débats parlementaires

Date : 04/11/2025

Initialement absent du projet déposé par le gouvernement, le crédit d'impôt recherche (CIR) s’est invité dans les débats parlementaires.

Actuellement, les entreprises qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égale à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 M € et à 5 % au-delà de ce seuil.

Pour éviter que les groupes ne segmentent leur déclaration d’activité de R&D, la commission des finances avait proposé d’apprécier ce seuil non plus société par société mais au niveau du groupe. Le texte a finalement été rejeté par la commission des finances.

Un autre amendement « anti-délocalisation » a quant à lui été adopté. Au terme de cet amendement, les sociétés ayant bénéficié du CIR qui délocaliseraient leur activité :

• devraient rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux,
• ne pourraient plus demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

Cette disposition rétroactive au 1^er janvier 2024, qui a été adoptée contre l’avis du gouvernement, pourrait être contraire au droit communautaire. Elle est, en tout de cause, susceptible d’être modifiée dans le cadre de la navette parlementaire. 

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PLF 2026 : la taxe sur les holdings change de cap

Date : 03/11/2025

Adopté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2026, un amendement majeur rebat les cartes de la taxe sur les holdings patrimoniales (article 3 du Projet de loi de finances - PLF 2026).

Objectif : recentrer le dispositif sur la lutte contre l’optimisation fiscale, tout en préservant les PME et ETI familiales dont la trésorerie est un levier stratégique.

Ce qui a été adopté :

• une assiette recentrée sur les seuls biens somptuaires (les logements mis à la disposition de la personne physique détenant au moins 50% de la société, les œuvres d’art, les yachts, les bijoux…) logés dans une holding sans lien avec une activité économique réelle.
• un taux porté à 20 % (au lieu de 2 %) pour renforcer le caractère dissuasif du dispositif.
• un seuil de détention relevé à 50 % des droits financiers ou de vote (contre 33,33 %), afin d’écarter les actionnaires minoritaires sans pouvoir de décision.

A noter :

Cette taxe sur les holdings patrimoniales serait due :

• par les sociétés établies en France,
• ou, pour, les sociétés étrangères, par la personne physique résidente fiscale française qui en détient le contrôle.

Enfin, la taxe sur les holdings patrimoniales s’appliquerait :

• aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés françaises
• et, pour les holdings étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Mais le débat est loin d’être clos car la navette parlementaire promet encore des débats nourris.

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