Cotisations patronales 2026 : la nouvelle formule de calcul de la réduction générale est parue !

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a introduit la réforme de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) pour 2026.

Un décret publié au JO du 5 septembre 2025 a défini les paramètres de la nouvelle réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit de la seconde étape de la réforme. Nous vous dévoilons les nouvelles modalités de calcul des cotisations patronales.

La réforme de la réduction de cotisations patronales en 2025

Elle s’est traduite par :

• un aménagement de certains paramètres de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) ;
• Une diminution des plafonds d’éligibilité aux dispositifs de réductions de taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, hors cas des salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive spécifique (zones de restructuration de la défense (ZRD), zones France ruralités revitalisation (ZFRR), exonération attachée aux zones franches urbaines (ZFU), TO-DE (travailleurs occasionnels agricoles), service à la personne, etc).

Concrètement, à partir de 2026, il est prévu que la RGCP ne devienne nulle qu’au niveau de 3 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC.

En outre, les dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales seront supprimés à partir de 2026, sauf cas particuliers (ZRD, ZFRR, ZFU, etc, …).

2026 : entrée en vigueur de la réforme RGCP

Les nouvelles modalités de calcul de la RGCP s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

Pour les employeurs en décalage de paye, les rémunérations de décembre 2025 versées en janvier 2026 resteront soumises aux règles antérieures.

Calcul cotisations patronales : les principales caractéristiques

L’objectif de cette nouvelle formule est de lever les réticences à augmenter les salaires les plus faibles :

• la réduction sera maximale au niveau du SMIC ;
• au-delà du SMIC, la réduction sera dégressive et deviendra nulle au niveau de 3 SMIC ;
• la réduction assurera un niveau minimum d’exonération (2 %) sur tout le champ des rémunérations couvertes par la réduction, à savoir jusqu’à « moins de 3 SMIC ».

Cotisations patronales 2026 : la nouvelle formule de calcul

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1)]P)

La valeur maximale du coefficient sera de Tmin + Tdelta :

• Tmin = 0,0200 (soit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations dans le champ de la réduction, à savoir celles inférieures à 3 SMIC) ;
• Tdelta = 0,3773 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,3813 (employeur au FNAL de 0,50 %);
• Coefficient de puissance P de 1,75 en 2026 ;
• Valeur maximale du coefficient au niveau du SMIC : Tmin + Tdelta à savoir 0,3973 (employeur au FNAL de 0,10 %) ou 0,4013 (employeur au FNAL de 0,50 %), soit respectivement et en pourcentage 39,73 % ou 40,13 %.

Les cas particuliers à avoir en tête

L’application de la nouvelle formule de calcul, moyennant les adaptations déjà connues pour les cas suivants, demeure :

• intérimaires,
• salariés affiliés à des caisses de congés payés,
• personnels roulants marchandises « Grands routiers / Longues distances » et « Courtes distances ».

En cas d’entrée/sortie ou de suspension du contrat sans maintien intégral de la rémunération le Smic pris en compte dans la formule de calcul continuera d’être corrigé, selon le rapport entre les revenus d’activité et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Mais seuls les éléments faisant l’objet d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence seront considérés comme affectés par l’absence.

Réduction de cotisations patronales : les effets de la réforme 

Au niveau global, la réforme RGCP devrait entraîner une baisse des exonérations liées aux allégements généraux de cotisations.

Pour l’employeur, si l’on compare la réduction générale 2026 aux trois allégements généraux 2025 (RGCP jusqu'à 1,6 SMIC, taux réduit maladie jusqu'à 2,25 SMIC, taux réduit allocations familiales jusqu'à 3,3 SMIC) sur la base du SMIC 2025, l'employeur sera parfois gagnant, parfois perdant, selon le niveau de rémunération du salarié.

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