L’épargne salariale : aussi pour les dirigeants ?

Par définition, l’épargne salariale est constituée de dispositifs incitatifs en termes de rémunération et de participation aux résultats de l’entreprise, pensés et mis en place à destination des salariés dans l’entreprise.

Mais certains de ces dispositifs sont, aussi, ouverts aux dirigeants de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un chef d’entreprise individuelle (voire de son conjoint associé ou collaborateur) des dirigeants de sociétés par actions, des gérants de SARL, etc. : sous quelles conditions ?

Le dispositif « Participation aux résultats de l’entreprise » : ouvert aux dirigeants ?

La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif légal qui vise à une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés qui ont contribué, par leur travail, à leur réalisation, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux sous conditions.

La participation est un dispositif d’épargne salariale :

• qui doit être obligatoirement mise en œuvre dans les entreprises employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant ;
• qui peut être mise en œuvre dans les entreprises employant moins de 50 salariés (on parle alors de mise en place de la participation à titre volontaire).

De plus, les dirigeants qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail peuvent en bénéficier au titre de leur contrat de travail. Ce qui suppose, l’exercice de fonctions techniques distinctes du mandat, l’existence d’un lien de subordination avec l’entreprise et d’une rémunération. Dans cette hypothèse, seule la rémunération attachée au contrat de travail sera prise en compte dans le calcul de ses droits à participation.

Par ailleurs, certains dirigeants d’entreprise, sans cumuler leur mandat avec un contrat de travail, peuvent également bénéficier de ce dispositif, à la condition préalable que l’accord de mise en place de la participation le prévoit expressément.

Le bénéfice de ce régime pour les dirigeants est possible :

• dans une entreprise qui emploie entre 1 et 249 salariés ayant conclu un accord qui prévoit une formule dérogatoire de calcul de la participation, plus favorable que la formule légale : dans ce cas, le bénéfice de la participation pour les dirigeants ne vaut que pour la part de la réserve spéciale qui excède celle qui aurait été versée en cas d’application de la formule légale ;
• dans une entreprise qui applique volontairement le dispositif de participation aux résultats de l’entreprise : dans ce cas, et pour autant que l’accord prévoit une formule dérogatoire, les dirigeants pourront bénéficier intégralement de la participation, et non sur la seule part dérogatoire.
  
  

Le dispositif « Intéressement » : ouvert aux dirigeants ?

L'intéressement des salariés est un dispositif facultatif qui permet d'associer les salariés aux résultats et aux performances de l'entreprise, par le versement de primes d’intéressement bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales sous conditions.

Par principe, l’intéressement présente un caractère collectif et doit bénéficier à tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pouvant être prévue).

Les dirigeants de sociétés, qui ne sont pas des salariés, ne bénéficient en principe pas de l'intéressement sauf, comme pour la participation aux résultats de l’entreprise, s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat.

Mais, là encore, par exception, comme pour la participation aux résultats de l’entreprise ; dans les entreprises employant entre 1 et 249 salariés, les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants, les membres du directoire peuvent bénéficier de l'intéressement sans être titulaires d'un contrat de travail.

Il en est de même pour le conjoint du chef d'entreprise ou pour son partenaire lié par un Pacs, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et sous réserve que l’accord de mise en place de l’intéressement le prévoit expressément.

Le dispositif « Prime de partage de la valeur » : ouvert aux dirigeants ?

Le dispositif « Prime de partage de la valeur (PPV) » permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales, sous réserve de respecter certaines conditions et notamment celle d’être placée sur un plan d’épargne entreprise (salariale ou retraite).

La prime de partage de la valeur bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.

Il s’ensuit que les dirigeants, qui ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail, sont exclus du dispositif.

Les dispositifs « Plans d’épargne entreprise » : ouverts aux dirigeants ?

Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Les sommes versées dans ces plans d’épargne (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne retraite) qui peuvent provenir de dispositifs comme l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, ou encore la PPV sont temporairement bloquées et bénéficient, en contrepartie, d’exonérations sociales et fiscales.

En principe, les dirigeants de société ne peuvent pas participer à un plan d’épargne, sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat.

Mais, par exception, là encore, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 249 salariés, les dirigeants et le conjoint du chef d'entreprise (s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) peuvent y participer, sans qu’il soit nécessaire que le règlement le prévoie.

Sources :

• Article L 3324-2 du code du travail (Participation aux résultats de l’entreprise)
• Article L 3323-6 Code du travail (Participation aux résultats de l’entreprise)
• Article L 3312-3 du code du travail (Intéressement)
• Article L 3332-2 du code du travail (Plan d’épargne salarial)
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise