Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le BOSS précise le périmètre du taux de 10,6 %

Non-résidents, PEL, CEL, PER assurantiels et location meublée : une FAQ administrative apporte des précisions attendues sur les revenus concernés par la hausse de la CSG.

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution financière pour l’autonomie, se traduisant par une hausse du taux de CSG du capital pour une partie des produits qui y sont assujettis (article 12 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025).

Cette hausse a soulevé plusieurs interrogations pratiques, notamment sur :

• le traitement de certains produits d’épargne,
• des revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents,
• des plans d’épargne retraite,
• et des revenus tirés de la location meublée.

L’administration publie une série de questions-réponses, afin de préciser les revenus concernés par ce nouveau taux de CSG de 10,6 %.

Parmi les principales précisions :

• les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, réalisés par des non-résidents, restent soumis au taux de CSG de 9,2 %, malgré l’absence de disposition expresse en ce sens dans le texte ;
• les intérêts des PEL et des CEL bénéficient, également, du taux de 9,2 %, y compris lorsque ces produits sont imposables à l’impôt sur le revenu ;
• les PER « assurantiels » ne bénéficient pas du régime applicable aux contrats d’assurance-vie et restent, donc, soumis au taux de CSG de 10,6 % ;
• les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) sont soumis à la contribution financière pour l’autonomie et supportent, donc, un taux global de 10,6 %. Les revenus de location meublée professionnelle relèvent, en principe, de la CSG sur les revenus d’activité.

Une rubrique dédiée à venir

L’administration annonce, par ailleurs, la création prochaine d’une rubrique dédiée aux règles d’assujettissement des revenus du capital à la CSG sur le site du BOSS.