Le respect des délais de paiement des factures est essentiel pour préserver la trésorerie des entreprises et leurs relations commerciales. Fixer des échéances claires et prévenir les retards constituent, donc, des enjeux majeurs pour les dirigeants.
Les experts RYDGE Conseil font le point sur les règles applicables, les conséquences d’un retard et les bonnes pratiques pour favoriser le paiement des factures dans les délais.
Quels sont les délais de paiement des factures applicables ?
Les règles générales de paiement des factures entre professionnels
Le délai de paiement des factures correspond au délai dans lequel le prix d’une marchandise ou d’une prestation doit être payé par le client.
Si le contrat signé entre professionnels ne prévoit pas de délai de paiement des factures, le paiement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
À l’inverse, les professionnels peuvent librement prévoir dans leur contrat un délai spécifique de paiement de la prestation ou de la vente, dans la limite des plafonds suivants :
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Option de délai de paiement des factures
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Délai maximal
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Point de vigilance
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Délai standard
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60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture
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Applicable par défaut, sans condition particulière
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Délai « fin de mois »
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45 jours fin de mois
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Doit être expressément prévu au contrat et ne pas constituer un abus manifeste envers le créancier
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Facture périodique
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45 jours après la date d’émission
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Concerne uniquement les factures périodiques
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Le délai de 45 jours fin de mois peut être calculé de 2 façons :
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Méthode de calcul
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Étape 1
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Étape 2
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Exemple
Facture émise le 1er mars
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Méthode 1
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Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture
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Retenir la fin du mois obtenu
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1er mars + 45 jours = échéance au 30 avril
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Méthode 2
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Retenir la fin du mois d’émission de la facture
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Ajouter 45 jours
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Fin de mois : 31 mars + 45 jours = échéance au 15 mai
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Pour éviter toute ambiguïté, les parties ont intérêt à préciser la méthode des délais de facturation retenue dans leur contrat.
Des délais de facturation spéciaux
Certains secteurs d’activité peuvent appliquer des délais de facturation spécifiquement prévus par la réglementation. Il est donc essentiel de vérifier le régime applicable à l’activité de l’entreprise, avant de retenir une échéance standard.
À titre d’exemples, le délai est de :
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Secteur / type d’achat ou de vente
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Délai maximal
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Point de départ du délai
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Produits agricoles et alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables
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30 jours
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Date de livraison
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Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
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20 jours
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Date de livraison
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Boissons alcoolisées
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30 jours
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Fin du mois de livraison
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Produits agricoles et alimentaires non périssables
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60 jours
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Date d’émission de la facture
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Filière du cuir (ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialisés)
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54 jours fin de mois
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Date d’émission de la facture
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Articles de sport : équipements de sports de glisse sur neige, ventes entre fournisseurs et entreprises à activité exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière (règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison)
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90 jours
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Date d’émission de la facture
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Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie (ventes entre fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et distributeurs spécialisés)
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59 jours fin de mois ou 74 jours nets
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Date d’émission de la facture
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La nécessité d’une échéance incontestable
Outre les mentions légales en lien notamment avec la réglementation propre à la TVA, la facture doit indiquer :
- la date de règlement ;
- le taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de l’échéance ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les conditions générales de vente doivent également préciser les conditions de règlement et les pénalités applicables, en cas de retard de paiement.
Ces mentions permettent d’informer clairement le client de la date à laquelle la facture doit être payée et des sommes dues en cas de retard, afin de prévenir les contestations et de faciliter le recouvrement.
Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement ?
Le dépassement de l’échéance d’une facture peut entraîner des conséquences financières pour le professionnel qui tarde à la régler.
Entre professionnels, les pénalités de retard prévues dans les conditions générales de vente sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans relance préalable.
Sauf stipulation contraire, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points.
En tout état de cause, le taux contractuel fixé librement par les professionnels ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Tout professionnel en retard de paiement d’une facture est, en outre, normalement tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Il faut, toutefois, savoir que le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’entreprise cliente est soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Une amende administrative est susceptible de s’appliquer en cas de :
- non-respect des délais de paiement ;
- d’absence de mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions générales ;
- de fixation d’un taux de pénalité de retard non conforme à la réglementation.
Le montant de cette amende administrative peut atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique ;
- 2 millions d’euros pour une personne morale, avec doublement possible en cas de réitération dans les 2 ans.
Prévenir les impayés de factures
Il est primordial de prévenir les impayés, et ce, même avant l’échéance. Quelques réflexes permettent de limiter les contestations et de faciliter le paiement :
- vérifier l’identité juridique, l’adresse de facturation et la solvabilité du client ;
- faire accepter par écrit le devis, le prix, les délais et les conditions générales de vente ;
- prévoir un acompte lorsque l’exposition financière le justifie ;
- émettre la facture sans délai et contrôler sa bonne réception ;
- conserver les bon de commande, contrat, bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges et relances ;
- suivre chaque semaine l’échéancier clients et identifier immédiatement les anomalies ;
- adapter les démarches au montant dû, à la solvabilité du client, aux chances de paiement, au coût du recouvrement et à l’intérêt de préserver la relation commerciale.
Pour rappel, une créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible : son existence doit donc pouvoir être prouvée, son montant déterminé et son échéance atteinte.
Date de rédaction : 27/10/2026
Sources :
