Quelle est la responsabilité du dirigeant vis-à-vis de son entreprise ?

Si la responsabilité du dirigeant envers les tiers est assez intuitive, il est moins naturel, et pourtant tout aussi important, de concevoir sa responsabilité vis-à-vis de l’entreprise qu’il dirige.

En effet, parce que le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger, représenter et développer la société et ses activités, ses actes peuvent être dommageables à l’entreprise et sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée.

Le principe de la responsabilité du dirigeant d’entreprise

Pour être en mesure d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société, il convient classiquement de pouvoir prouver :

• la faute commise par le dirigeant ;
• le préjudice subi ;
• le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Et cette faute peut être commise non pas à l’égard de tiers, mais à l’égard de l’entreprise dirigée. Autrement dit, s’il commet une faute causant un préjudice à la société qu’il dirige, et toutes conditions par ailleurs remplies, le dirigeant peut être amené à répondre de ses actes et devoir réparer leurs conséquences.

Trois hypothèses sont principalement retenues par la loi. Ainsi, le dirigeant est responsable individuellement :

• soit des infractions aux lois et règlements (défaut de mention obligatoire dans les statuts, modification irrégulière, formalité non accomplie, etc.) ;
• soit de la violation des statuts (non-respect des majorités requises, etc.) ;
• soit des fautes commises dans sa gestion.

La faute commise dans la gestion de l’entreprise par le dirigeant est la plus délicate à cerner et établir, car cette notion n’est pas définie par la loi. Elle a ainsi été enrichie au fur et à mesure des décisions de justice. Il peut s’agir d’un acte positif (commis) ou d’une omission (absence de réalisation d’un acte), qui n’est pas conforme à l’intérêt social de l’entreprise. Plusieurs exemples peuvent être cités :

• ne pas déclarer volontairement l’état de cessation des paiements d’une entreprise ;
• s’octroyer une rémunération excessive ou se rembourser un compte-courant d’associé alors que la société est en difficultés financières ;
• ne pas souscrire aux assurances obligatoires ;
• manquer à ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• manquer à son obligation de loyauté envers la société, par exemple, en développant une activité annexe.

Il revient ainsi au juge de déterminer si le comportement constitue une faute de gestion ou une erreur, une simple négligence ou un mauvais choix de gestion.

Engager la responsabilité du dirigeant

Concrètement, comment la société peut-elle engager la responsabilité de son représentant légal, qui lui-même n’a pas intérêt à mettre en œuvre sa propre responsabilité ?

C’est tout l’enjeu de « l’action sociale », qui permet d’engager la responsabilité du dirigeant pour réparer le préjudice causé par ce dernier à la société. Il faut ici distinguer deux types d’actions sociales :

• d’une part, l’action sociale « ut universi» qui permet aux organes de la société d’engager la responsabilité de l’un des dirigeants ou d’un ancien dirigeant : elle permet, si le triptyque faute/préjudice/lien de causalité est prouvé, d’obtenir une réparation au profit de la société ;
• d’autre part, l’action sociale « ut singuli» qui permet aux associés d’agir eux-mêmes en justice : cela permet ainsi de pallier les hypothèses où une action ut universi est difficilement envisageable, par exemple, lorsque la société ne compte qu’un seul dirigeant.

Les dommages et intérêts obtenus dans ce cadre reviennent, en toute logique, à la société. Pour obtenir une réparation de leur préjudice individuel, les associés ou les autres dirigeants de l’entreprise devront former une action individuelle et prouver leur propre préjudice, différent de celui subi par la société (la faute commise pouvant être la même).

Les conséquences pour le dirigeant

Un dirigeant reconnu responsable devra réparer le préjudice subi, par le versement de dommages-intérêts.

Dans le cadre des procédures collectives, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de l’entreprise. Il s’agit alors de l’action en comblement de passif.

Pour rappel, cette action peut être exercée si les conditions suivantes sont réunies :

• la société est en liquidation judiciaire ;
• la société est dans l’impossibilité de combler son passif avec son actif disponible ;
• le dirigeant a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont contribué à aggraver l’insuffisance d’actif de la société.

De même, en cas de confusion des patrimoines de la société et du dirigeant, le juge peut étendre la procédure collective au dirigeant.

Des peines complémentaires peuvent, en fonction des faits commis, être prononcées.

En cas d’infractions aux obligations déclaratives fiscales, le dirigeant peut devoir payer les impôts dus par la société lorsque leur défaut de paiement est la résultante de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la part du dirigeant.

La responsabilité pénale du dirigeant

Outre les préjudices qui ont pu être causés par des fautes de gestion, le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsqu’il a commis des infractions à la loi, comme :

• des abus de biens sociaux ;
• le délit de banqueroute ;
• une distribution de dividendes fictifs (plus de 9 mois après la clôture de l’exercice);
• des infractions au droit du travail, au droit de l’environnement, etc.

Dans ces hypothèses, les sanctions applicables peuvent consister en des amendes, des dommages-intérêts, des peines de prison, le cas échéant, pour les situations les plus graves, mais également des interdictions pour plusieurs années d’exercer une activité commerciale, de gérer une société, etc.

Sources :

• Article 1850 du Code civil
• Article 1843-5 du Code civil
• Article L. 223-22 du Code du commerce
• Article L. 225-252 du Code du commerce
• Article L. 651-2 du Code du commerce
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 février 2021, n^o 19-20004
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 octobre 2024, n^o 23-15995