Aide exceptionnelle carburant pour le transport routier 2026

Cet article représente une mise à jour de l’article : Aide exceptionnelle transport routier : le dispositif est assoupli

Deuxième dispositif d’aide exceptionnelle cumulable

Après un premier dispositif instauré au printemps puis assoupli en mai 2026, le Gouvernement met en place une nouvelle aide exceptionnelle carburant au profit des entreprises de transport public routier, conformément au décret n°2026-591 du 03 juillet 2026.

Précédemment, nous présentions le dispositif d'aide exceptionnelle carburant pour le transport routier, institué par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 au profit des entreprises de transport public routier.

Le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 institue un deuxième dispositif d'aide exceptionnelle destiné aux mêmes catégories d’entreprises. Cette nouvelle aide est, d’ailleurs, cumulable avec celle prévue par le décret du 17 avril 2026.

Nouvelle aide carburant : qui est éligible ?

Le nouveau décret reprend, pour l'essentiel, les caractéristiques du premier dispositif.

Les entreprises éligibles demeurent les entreprises :

• de transport public routier de marchandises,
• de transport collectif de voyageurs,
• et de transport sanitaire (hors taxis),

établies en France, employant moins de 1 000 salariés et exerçant l'une des activités identifiées par les codes NAF prévus par le texte. Les conditions relatives aux dettes fiscales et sociales sont également reconduites.

De même :

• les catégories de véhicules éligibles,
• les montants unitaires de l'aide (de 70 € à 500 € selon la catégorie de véhicule),
• ainsi que le plafond global de 60 000 € par entreprise,

demeurent inchangés.

Un nouveau critère financier pour les aides supérieures à 5000€

La principale évolution concerne les entreprises sollicitant une aide supérieure à 5 000 €.

Jusqu’alors, l'accès à l'aide était subordonné au respect d’un ratio d’excédent brut d'exploitation rapporté au chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

A présent, pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026.

Le texte prévoit également des règles particulières pour les entreprises récemment créées.

Ainsi, celles ne disposant que d'un seul exercice clos avant le 30 avril 2026 voient leur éligibilité appréciée sur ce seul exercice, tandis que celles ne disposant d'aucun exercice clos avant cette date ne pourront bénéficier d'une aide excédant 5 000 €.

Des modalités de restitution adaptées

Pour les entreprises ayant perçu plus de 5 000 € au titre de cette seconde aide, le décret prévoit une restitution lorsque l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mai 2026 (et après déduction des aides perçues au titre des deux dispositifs) est supérieur à 90 % de celui de l'exercice précédent.

Les justificatifs devront être transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30 septembre 2027.

En pratique

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette seconde aide devront déposer sur le site de l’ASP leur demande à compter du 21 juillet et au plus tard le 1er septembre 2026 ainsi qu’être en mesure de produire, à la demande de l'ASP, l'ensemble des justificatifs établissant leur éligibilité, ainsi que celle des véhicules concernés.

Liens utiles :

https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/aides/documents/transporteurs-routiers-2026/Modele-Attestation-Activite-Principale-Transport-TPRAHO-1099.pdf

https://les-aides.fr/aide/dZM_3w/asp/crise-de-l-energie-aides-exceptionnelles-aux-vehicules-pour-les-transports-publics-routiers.html