Facturation électronique obligatoire : comment ça marche en 2026 ?

Facturation électronique obligatoire : fonctionnement et principe

Pour aborder le sujet de la facturation électronique, il convient de déterminer qui sont vos clients : des personnes publiques ? Des particuliers ? Des entreprises ?

L’obligation de facturation électronique qui pèse sur votre entreprise doit, en effet, être appréhendée selon la typologie de vos clients.

Clients publics

Si vos clients sont des personnes publiques (l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public), la relation d’affaires qui s’instaure entre vous est dite « B2G » et est régie par le Code de la commande publique.

Généralement, on retrouve ce type de relation d’affaires dans le cadre des marchés publics ou des concessions de service public.

Dans cette hypothèse, la facturation électronique est d’ores et déjà la règle ! Vous devez donc, normalement, être familier de la plateforme publique « Chorus Pro » …

 Rien ne change, donc. Sachez que votre Plateforme Agréée pourra tout à fait envoyer directement ces factures sur Chorus Pro. 

Clients particuliers

Si vos clients sont des particuliers, la relation d’affaires est dite « B2C » et est soumise au respect des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation. Le particulier est ici envisagé comme un « consommateur », c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce type de relation, l’entreprise n’est pas systématiquement tenue de facturer : sauf exceptions, en effet, les prestations de services ne doivent obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une facture (ou d’une note) que lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise).

Cette transaction, quand l’acheteur est français, devra faire l’objet d’une facture électronique, ce qu’on appelle le e-invoicing. Les factures PDF, Word, Excel ne seront plus autorisées.  

Clients professionnels

Dernier cas de figure : vos clients sont des professionnels. Dès lors, parce que vous vendez un bien ou que vous réalisez une prestation de services pour le compte d’une autre entreprise, le rapport d’affaires est qualifié de « B2B ».

Dans ce cadre, ce sont les règles prévues par le Code de commerce qui s’appliquent et qui prévoient clairement que tout achat d’un bien ou toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d’un autre professionnel doit obligatoirement faire l’objet d’une facture.

En résumé

Comment respecter ces impératifs

L’émission d’une facture électronique nécessite que l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu’au terme de sa période de conservation. Cette obligation réglementaire est imposée aux plateformes agréées, ce seront donc à elles de s’assurer que ces exigences soient respectées.

A noter : la piste d’audit fiable (PAF) restera obligatoire au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.