Les mesures réglementaires prévues pour 2026 introduisent plusieurs évolutions majeures pour les entreprises.
Tour d’horizon des principales nouveautés, de leurs dates d’entrée en vigueur et des leviers pour s’y préparer.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1,18 % à au 1er janvier 2026. Voici ses nouveaux montants :
- Smic horaire brut : 12,02 €,
- SMIC mensuel brut : 1 823,03 €,
- SMIC mensuel net : 1 443,11 €.
Congé supplémentaire de naissance et indemnisation
Un nouveau congé de naissance créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 entrera en application à compter du 1er juillet 2026.
Il s’agit de permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits de congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026, ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet (sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit).
Les entreprises doivent adapter leurs plannings et leurs politiques RH pour gérer ces périodes d’absence, en assurant la continuité de l’activité et la conformité légale.
Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture
Le taux de la contribution patronale relative aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est rehaussé de 30 à 40 %.
La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas expressément précisée dans le texte de loi. Une précision de l’administration serait la bienvenue.
Néanmoins, par analogie avec ce qui a déjà été précisé par le bulletin officiel de la sécurité sociale pour des précédentes réformes le taux de 40 % devrait s’appliquer aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail formulées à compter du 1er janvier 2026.
Plus précisément :
- à l’indemnité versée à l'occasion d'une rupture conventionnelle individuelle homologuée dont la date de rupture, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er janvier 2026 ;
- à l’indemnité versée à l’occasion d’une mise en retraite dont la fin de contrat interviendrait à compter du 1er janvier 2026.
Cette évolution requiert une anticipation des coûts de fin de contrat, notamment dans les PME qui recourent fréquemment à ces dispositifs. La planification budgétaire et la vérification des provisions pour indemnités sont, donc, indispensables.
Heures supplémentaires : élargissement du mécanisme de déduction forfaitaire
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a étendu le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel, la déduction forfaitaire par heure supplémentaire varie selon la taille de l’entreprise :
- 1,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 0,5 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Les entreprises doivent intégrer ce dispositif dans leur planification budgétaire pour 2026, afin d’optimiser leurs charges de personnel.
Aides à l’embauche d’un apprenti et gratification de stage
En ce début 2026, un rappel sur les aides aux entreprises liées à l’emploi des jeunes est bienvenu.
Aide unique à l’embauche d’un apprenti
En l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026, le ministère du Travail a indiqué que, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, l'aide allouée par contrat est de :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap.
Cette aide concerne l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 ou 4 (en métropole).
Augmentation de la gratification de stage
Compte tenu de l’évolution du plafond de la sécurité sociale, la gratification minimale accordée aux stagiaires passe, au 1er janvier 2026, de 4,35 à 4,50 € par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale (30 €).
Aides et financements : plafonnement et réforme en 2026
Les exonérations de charges et les aides à la création d’entreprise font l’objet d’un recentrage à compter de 2026.
Réduction générale de cotisations patronales
Dans les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC, il est prévu de remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, si aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’ont prévu, au cours de l’année civile de référence, des salaires supérieurs au SMIC.
Pour devenir effectif, ce dispositif suppose qu'un décret en définisse les modalités.
Signalons que cette mesure aura pour effet de réduire le montant de la réduction générale pour les employeurs de ces secteurs d’activité.
Réforme de l’ACRE : recentrage sur les publics prioritaires
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est venue réformer le dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) à compter du 1er janvier 2026 :
- le dispositif est désormais recentré sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables ;
- l’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n’est plus totale.
Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE pour un projet de création ou reprise d'entreprise, il est recommandé de vérifier l’éligibilité de vos collaborateurs ou de vos futurs associés dès la phase de montage du projet.
Taxes et imposition : les principales évolutions
Plusieurs mesures réglementaires en matière de fiscalité et de cotisations patronales entrent en vigueur en 2026.
Réévaluation du taux du versement mobilité
Les taux du versement mobilité étant réévalués deux fois par an, des ajustements ont, donc, été réalisés le 1er janvier 2026 (prochain ajustement, le 1er juillet 2026).
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles régions appliquent le versement mobilité, la loi de finances pour 2025 ayant instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).
Mise en place d’un malus seniors employeurs
La LFSS pour 2026 a instauré un malus (depuis le 1er janvier 2026) sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés (en l’absence de négociation collective).
Ces entreprises paieront, ainsi, des cotisations sociales supplémentaires, si elles ne mettent pas en place des mesures actives pour embaucher et retenir les seniors.
Instauration du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Au 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré dans sa phase définitive. Les entreprises important certains produits dans l’Union européenne devront, désormais, respecter des obligations déclaratives renforcées et acquérir des certificats carbone, afin d’aligner le coût environnemental des importations sur celui des productions européennes.
Pour mesurer les impacts concrets de ces mesures réglementaires, un accompagnement expert permet de structurer les décisions et d’adapter les stratégies sociales et financières.
Notre conseil
Les mesures issues de la LFSS 2026 s’inscrivent dans une logique de maîtrise des dépenses sociales.
Dans ce contexte, il est essentiel pour l’employeur d’adopter une approche à la fois anticipative et sécurisée. Mener une analyse fine des impacts sur le coût du travail, des dispositifs d’exonérations vous permettra d’identifier les éventuels risques, mais aussi les leviers d’optimisation encore mobilisables.
Nous vous recommandons, par ailleurs, de renforcer votre veille sociale (le contexte réglementaire étant très mouvant) et de vous appuyer, le cas échéant, sur des conseils spécialisés, afin d’assurer la conformité des pratiques internes et d’accompagner les décisions stratégiques en matière de politique salariale et de ressources humaines.
Sources :
