Exploitations agricoles en difficulté : l’aide à la relance élargie jusqu’à 50 salariés

En résumé : L’arrêté du 6 août 2026 et le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 modifient les conditions d'accès aux dispositifs d'aide aux exploitations agricoles en difficulté (Code rural, art. D354-1 et suivants).

Désormais, le seuil de prise en compte de la main-d'œuvre salariée est porté de 10 à 50 salariés, en équivalent temps plein (ETP). Cette mesure porte la part du plafond de l'Aide à la Relance de l'Exploitation Agricole (AREA) attribuée au titre du salariat jusqu'à 100 000 € (contre 20 000 € auparavant), tout en maintenant l'aide à l'audit d'exploitation plafonnée à 1 500 €.

Points clés à retenir :

• Nouveau seuil ETP : passage de 10 à 50 salariés permanents ou saisonniers.
• Impact financier : le plafond calculé sur la base de 2 000 € par salarié passe de 20 000 € à 100 000 € maximum.
• maintien des barèmes non-salariés : 10 800 € pour la 1ᵉʳᵉ Unité de Travail Non Salariée (UTNS) + 10 000 € par UTNS supplémentaire.
• Procédures collectives : accès maintenu, même en cas de règlement amiable, sauvegarde ou redressement judiciaire.

L’arrêté du 6 août 2026 complète l’assouplissement du dispositif d’aide aux exploitations agricoles en difficulté : jusqu’à 50 salariés peuvent désormais être pris en compte pour déterminer le plafond de l’aide à la relance.

Les dispositifs de soutien destinés aux exploitations agricoles en difficulté viennent d’être assouplis.

Après le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026, qui a élargi les conditions d’accès aux aides au redressement des exploitations agricoles, un arrêté du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, adapte à son tour les modalités de calcul de l’aide à la relance de l’exploitation agricole. Ces textes affichent un même objectif, simplifier et assouplir l’accès aux aides destinées à faciliter le redressement des exploitations en difficulté.

Deux aides pour accompagner le redressement des exploitations

Pour rappel, l’article D354-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit deux dispositifs susceptibles d’accompagner une exploitation agricole confrontée à des difficultés économiques :

• une aide à la réalisation d’un audit global de l’exploitation ;
• une aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA).

L’audit doit permettre d’établir un diagnostic de la situation de l’exploitation et, le cas échéant, d’identifier les mesures susceptibles d’assurer son redressement. Le montant de l’aide accordée pour cet audit demeure plafonné à 1 500 euros (article 1er arrêté du 5 août 2022).

L’aide à la relance peut, notamment, permettre la prise en charge de certains coûts liés à la restructuration de l’endettement, de garanties ou intérêts bancaires, d’intérêts dus aux fournisseurs ou encore du coût du suivi technico-économique de l’exploitation (article 2 de l’arrêté du 5 août 2022).

Aide relance agricole 2026 : des conditions d’accès assouplies

Le décret du 27 juillet 2026 a d’abord élargi le champ des exploitations susceptibles de bénéficier de ces aides.

Jusqu’alors, l’exploitation ne devait pas employer annuellement plus de 10 unités de travail équivalent temps plein de main-d’œuvre salariée, permanente ou saisonnière. Ce seuil est désormais porté à 50 ETP (article D 354-3 Code rural).

Le décret apporte également d’autres assouplissements. Il supprime notamment l’une des conditions jusque-là exigées pour bénéficier de l’aide à la relance et précise que les aides peuvent être accordées, alors même que l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article D354-10 du Code rural et de la pêche maritime).

L’objectif est, donc, bien d’éviter que certaines exploitations déjà engagées dans une démarche de traitement de leurs difficultés soient exclues des dispositifs précisément destinés à favoriser leur redressement.

Évolution du plafond de l’aide : jusqu’à 50 salariés pris en compte

L’arrêté du 6 août 2026 tire les conséquences de cet élargissement initié par le décret du 27 juillet.

Jusqu’à présent, pour les exploitations employant de la main-d’œuvre salariée, le montant maximal de l’aide à la relance était, notamment, calculé en fonction du nombre de salariés, permanents ou saisonniers, en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, cette limite est portée à 50 salariés.

En revanche, les montants retenus pour calculer le plafond de l’aide ne sont pas modifiés. L’aide de l’État demeure, ainsi, notamment plafonnée à :

• à 10 800 euros pour la première unité de travail non salariée ;

• à 10 000 euros par unité de travail non salariée supplémentaire ;

• et à 2 000 euros par salarié.

La portée de la modification opérée par l’arrêté est donc significative. En effet, jusqu’à présent, la part du plafond correspondant à l’emploi salarié ne pouvait excéder 20 000 euros, soit 2 000 euros pour chacun des 10 salariés susceptibles d’être pris en compte. Elle peut, désormais, atteindre 100 000 euros lorsque l’exploitation compte 50 salariés pris en compte dans le calcul.

Ce plafond ne doit, toutefois, pas être confondu avec le montant de l’aide effectivement versée.

Celui-ci reste déterminé en fonction des dépenses éligibles de l’exploitation et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par le dispositif.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.