Déclaration de revenus du dirigeant : les 10 points à surveiller, selon un expert en droit fiscal

Période fiscale oblige, les dirigeants d’entreprises sont tenus de remplir leurs déclarations de revenus.

Pour ne pas commettre d’impair, Paul Guérin, avocat fiscaliste et associé RYDGE Avocats, vous éclaire sur les points nécessitant une vigilance accrue. 

La rémunération du dirigeant

La première étape consiste à définir votre statut : êtes-vous assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS) ? Ce choix a des incidences directes sur le traitement fiscal de votre rémunération.

Certains éléments ne doivent pas vous échapper :

• les dividendes soumis aux prélèvements sociaux (RSI) au-delà de 10 % du capital ;
• les avantages en nature, comme l’usage d’un véhicule ;
• la part non déductible de la CSG ;
• le mode de déduction des frais professionnels, qu’il soit au réel ou au forfait.

Chaque cas mérite une attention particulière. Un oubli peut avoir des conséquences sur l’assiette imposable.

Les revenus mobiliers (dividendes et intérêts)

Même si les intérêts et dividendes sont, en principe, préremplis, nous vous conseillons de vérifier les montants à l’aide des formulaires IFU et de la déclaration 2777.

Les plus-values de cessions de droits sociaux

Si vous avez cédé des parts ou actions, vous devez compléter la déclaration n°2074.

Premier point de vigilance : votre régime applicable. Vous aurez le choix entre la flat tax et le barème progressif (avec ou sans application de la clause de sauvegarde). En cas de choix non adapté, vous pourriez être contraint d’appliquer à un régime fiscal plus onéreux que le régime de droit commun, étant précisé que le choix pour la clause de sauvegarde est irrévocable.

Prenez également garde à l’application des régimes de faveur, notamment en cas de départ à la retraite. L’option pour des régimes fiscaux de faveur entraine très fréquemment la réception d’une demande d’information de l’administration fiscale pour valider l’application de ce régime de faveur.

La plus-value d’apport (report d’imposition)

Les apports réalisés sous régime de report d’imposition doivent être déclarés via le formulaire n°2074-I.

Vous devez faire preuve de vigilance sur votre choix de régime fiscal applicable (flat tax ou clause de sauvegarde). Ce dernier sera figé au moment de l’apport. Il convient de distinguer ce mécanisme du sursis d’imposition, qui ne nécessite pas de déclaration.

Les gains d’actionnariat salarié

Qu’ils soient issus de dispositifs légaux (AGA, SO, BSPCE) ou contractuels (BSA), ces gains nécessitent une grande rigueur dans leur traitement.

La loi de finances pour 2025 a, par ailleurs, aménagé et codifié les règles fiscales relatives aux management packages.

Calculez précisément le gain et identifiez la nature de l’imposition (salaire ou plus-value).

Les actifs numériques

Face à l’essor des cryptomonnaies et autres valeurs numériques, l’administration fiscale imposent leurs détenteurs déclarent les gains perçus depuis l’année 2021.

En pratique, ces gains doivent être déclarés sur le formulaire n°2086, puis reportés sur la déclaration n°2042. Les comptes à l’étranger contenant des actifs numériques sont, également, à déclarer à l’administration fiscale.

Les revenus de source étrangère

Si vous avez perçus des revenus de l’étranger, vous devrez les déclarer via le formulaire n°2047. Vous devrez analyser les droits d’imposition de chaque pays, en fonction des conventions fiscales internationales en vigueur.

Les comptes détenus à l’étranger

Tout compte bancaire ou contrat d’assurance-vie ouvert, détenu ou clôturé à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Les manquements sont sévèrement sanctionnés, avec des amendes forfaitaires importantes et un risque de requalification fiscale.

Les revenus immobiliers

En premier lieu, identifiez le type de location : nue ou meublée, car cela conditionne le régime fiscal applicable. En cas de détention d’une location meublée, validez son caractère professionnel ou non professionnel, car cela aura un impact immédiat sur le montant de vos cotisations sociales ou de vos prélèvements sociaux.

Nous vous recommandons vivement de faire une simulation de l’impact du régime fiscal (micro-BIC ou réel) avant de déclarer.

L’Impôt sur la fortune immobilière (l'IFI)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière impose une évaluation annuelle des biens immobiliers détenus.

Les biens détenus via des sociétés nécessitent un calcul attentif du ratio immobilier, car la base taxable peut être source d’erreur.

Ces 10 points, croisés lors des échanges avec nos clients, sont les plus fréquents mais la liste n’est pas exhaustive. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil fiscal habituel.

 

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