Publiée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans un objectif général d’allégement des contraintes administratives pesant sur les entreprises.
En droit du travail, la loi de simplification de la vie économique a surtout retenu l’attention par deux mesures emblématiques :
- d’une part, la simplification des formalités relatives au règlement intérieur
- d’autre part, le recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés.
Mais la loi comporte aussi d’autres dispositions, plus techniques, qui poursuivent la même logique : supprimer des déclarations, alléger des procédures préalables ou remplacer certains agréments par des formalités plus simples.
Conformément à l’esprit général du texte, il ne s’agit donc pas de réformer en profondeur le droit du travail, mais plutôt de réduire certaines charges administratives jugées excessives ou redondantes, tout en maintenant certaines garanties essentielles pour les salariés.
Si la plupart des mesures du volet social de la loi de simplification de la vie économique entre en vigueur dès le 28 mai 2026, soit au lendemain de la publication de la loi au JO, certaines autres sont conditionnées à la publication de textes réglementaires non encore parus à ce jour. Revue de détail de ces mesures.
Règlement intérieur : le dépôt au greffe ne conditionnera plus son entrée en vigueur
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur.
Rappelons que cet acte propre à l’entreprise fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que certaines dispositions en matière de santé, de sécurité et de droits de la défense des salariés.
Jusqu’à présent, après information-consultation du comité social et économique (CSE), l’employeur devait accomplir plusieurs formalités dites de « publicité », qui conditionnaient son entrée en vigueur.
À ce titre, il devait porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés, le transmettre à l’inspection du travail et le déposer au greffe du conseil de prud’hommes.
Parce que ces démarches conditionnaient son entrée en vigueur, en cas de manquement, le règlement intérieur pouvait être déclaré inopposable aux salariés, notamment sur le plan disciplinaire.
Comme son nom l’indique, la loi entend ici simplifier les démarches de l’employeur : depuis le 28 mai 2026, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ne dépend plus de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.
Il n’en demeure, toutefois, pas moins que les autres formalités de publicité, à l’égard des salariés et de l’autorité administrative, demeurent en vigueur et restent inchangées.
Cet allègement ciblé vise donc à faire disparaître une formalité administrative jugée redondante, aux termes de l’exposé des motifs.
Apprentissage : suppression de la déclaration d’apprentissage
Rappelons que l’employeur qui souhaite engager un apprenti pour la 1re fois doit remplir une déclaration en ce sens, désormais intégrée dans le document Cerfa 10103*14.
La loi simplifie le recours à l’apprentissage en supprimant cette déclaration préalable d’apprentissage à compter du 28 mai 2026
Ainsi, elle allège également les règles applicables au maître d’apprentissage : les branches n’ont plus à définir ses conditions de compétence professionnelle, comme la loi l’exigeait jusqu’alors.
L’employeur doit, désormais, se référer aux critères réglementaires, notamment en matière de diplôme et d’expérience.
En pratique, cette simplification ne supprime pas tout contrôle : l’employeur reste tenu de vérifier que la personne désignée dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’apprenti.
Recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés
Pour mémoire, le dispositif « Hamon » impose, dans certaines hypothèses de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société commerciale, d’informer les salariés en amont de l’opération. L’objectif est de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre de rachat.
La loi de simplification de la vie économique recentre cette obligation sur les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que sur celles d’au moins 50 salariés dépourvues de CSE.
Le dispositif est également allégé : les salariés devront être informés au plus tard 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant.
En cas de manquement, l’amende éventuellement prononcée sera plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu’ici.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, il n’y aura plus d’obligation spécifique d’information des salariés au titre du dispositif « Hamon ». Le projet de vente restera, toutefois, soumis à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions générales.
Ce « recentrage » du dispositif s’appliquera à toutes les cessions d’entreprises conclues 2 mois après la promulgation de la loi, soit celles conclues à partir du 26 juillet 2026.
Entreprises de portage salarial et groupements d’employeurs : plus besoin de signalement en cas de pluralité de statuts collectifs
Pour mémoire, les groupements d’employeurs permettent à plusieurs entreprises de se regrouper pour employer des salariés et, ensuite, mis à disposition de leurs membres.
Les entreprises de portage salarial, elles, emploient des salariés portés qui réalisent des prestations pour des entreprises clientes.
La loi de simplification allège les formalités applicables à ces structures. Les groupements d’employeurs n’auront plus à se signaler auprès de l’inspection du travail lors de leur constitution, comme c’était le cas jusqu’alors.
Dans le silence de la loi quant à une entrée en vigueur différée, l’ensemble de ces nouvelles mesures seront applicables dès le 28 mai 2026.
Par ailleurs, les groupements composés d’entreprises ne relevant pas de la même convention collective n’auront plus non plus à effectuer de déclaration préalable auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ils devront, toutefois, continuer à déterminer la convention collective applicable au groupement.
Dans la même logique, les entreprises de portage salarial n’auront plus à effectuer de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.
Enfin, la loi de simplification de la vie économique sécurise la situation des salariés des groupements d’employeurs, en cas de défaillance d’une entreprise utilisatrice.
Concrètement, lorsqu’une entreprise membre du groupement fait l’objet :
- d’une procédure de sauvegarde,
- de redressement
- ou de liquidation judiciaire,
les sommes qu’elle doit au groupement au titre des salariés mis à sa disposition bénéficient d’une protection renforcée.
La créance du groupement est, alors, traitée de manière prioritaire :
- pour la part correspondant aux rémunérations des salariés mis à disposition, elle bénéficie d’un privilège équivalent à celui attaché aux créances salariales ;
- pour la part correspondant aux cotisations et charges sociales afférentes à ces salariés, elle bénéficie d’un privilège équivalent à celui des organismes de sécurité sociale.
L’objectif est d’éviter que le groupement d’employeurs, qui reste l’employeur des salariés et qui assume le paiement des salaires et des charges, supporte seul les conséquences financières de la défaillance de l’un de ses membres.
Ce mécanisme ne crée, donc, pas directement une nouvelle garantie au profit des salariés eux-mêmes : il sécurise surtout le remboursement du groupement d’employeurs pour les sommes qu’il a avancées ou doit acquitter au titre des salariés mis à disposition.
Indirectement, cette protection contribue, toutefois, à préserver l’équilibre financier du groupement et, donc, la continuité de l’emploi des salariés concernés.
La simplification des dispositifs collectifs tenant à la formation, à la santé, à la sécurité au travail et au règlement des litiges
Suppression de l’agrément des organismes de formation dispensant les formations aux élus du CSE
Les élus du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés peuvent bénéficier de formations utiles à l’exercice de leur mandat, notamment en matière économique ou en santé, sécurité et conditions de travail.
La loi de simplification supprime l’agrément régional que devaient obtenir certains organismes pour dispenser ces formations. Depuis le 28 mai 2026, une simple déclaration d’activité suffit donc, à l’instar de tout organisme de formation professionnelle.
Cette simplification allège les démarches des organismes de formation, sans supprimer l’encadrement applicable : certaines formations devront toujours être assurées par des organismes habilités, notamment ceux figurant sur la liste établie par le ministre du Travail.
Suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs
La commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail est un organisme placé auprès du ministère du Travail.
Elle est compétente pour intervenir dans les conflits collectifs dont la portée dépasse un seul territoire, notamment lorsqu’ils concernent l’ensemble du territoire national ou plusieurs régions.
Elle peut également être saisie de certains conflits à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque leur importance ou des circonstances particulières le justifient.
Sa saisine peut venir du ministre chargé du Travail, de sa propre initiative ou sur proposition du préfet, mais aussi d’une ou plusieurs parties au conflit collectif.
Dans un objectif de simplification de l’organisation administrative, l’article 1er supprime cette commission nationale dès le 28 mai 2026
Cette suppression reste, toutefois, limitée. Les commissions régionales de conciliation sont maintenues. Composées de représentants des employeurs et des salariés, nommés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, elles pourront toujours être saisies par les représentants des employeurs ou des salariés, pour tenter de résoudre un conflit collectif.
Service de prévention et de santé au travail : plus d’autorisation administrative pour mutualiser une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Les services de prévention et de santé au travail ou SPST, doivent disposer d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette cellule a pour rôle d’accompagner les salariés exposés à un risque de perte d’emploi en raison de leur état de santé, de leur handicap ou d’une situation d’inaptitude. Elle vise, donc, à favoriser leur maintien dans l’emploi ou, lorsque cela n’est pas possible, leur accompagnement vers une solution adaptée.
Jusqu’à présent, plusieurs SPST situés dans une même région pouvaient mettre en place une cellule commune. Mais cette mutualisation était soumise à l’autorisation préalable de la DREETS.
La loi de simplification supprime cette autorisation. Les SPST pourront donc organiser plus librement une cellule partagée, afin de mutualiser leurs moyens, leurs compétences et leurs ressources et ce, dès le 28 mai 2026
L’objectif est de faciliter l’organisation de cette mission sur le territoire, sans remettre en cause l’obligation pour les SPST de contribuer à la prévention de la désinsertion professionnelle.
La simplification technique de dispositifs spécifique pour renforcer la sécurité juridique
Exonération liée à l’embauche du 1er au 50e salarié dans les zones de revitalisation rurale ou zone France ruralité revitalisation
Certaines embauches réalisées en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation peuvent ouvrir droit, sous conditions, à une exonération de cotisations.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de cette exonération, l’employeur devait transmettre une déclaration à la DREETS, dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail concerné.
La loi supprime cette obligation déclarative dans sa forme actuelle, toujours à partir du 28 mai 2026. Prudence, toutefois, puisque la loi précise, d’ores et déjà, que de nouvelles obligations déclaratives seront à respecter, dans un décret à paraître.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale : une procédure d’agrément appelée à évoluer
Les entreprises solidaires d’utilité sociale ou ESUS sont des structures qui exercent une activité poursuivant une finalité sociale. Cet agrément peut notamment leur permettre d’accéder à certains financements ou dispositifs réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Jusqu’à présent, certaines structures pouvaient bénéficier d’un agrément de plein droit, dès lors qu’elles remplissaient les conditions prévues par les textes. Autrement dit, leur appartenance à une catégorie déterminée leur permettait d’obtenir plus facilement cet agrément, sans passer par une instruction classique complète.
La loi de simplification modifie ce fonctionnement. Elle supprime la liste des entités pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément de plein droit.
En contrepartie, elle prévoit la création d’une procédure d’agrément simplifiée. Celle-ci concernera certaines entités poursuivant une utilité sociale, appartenant à des catégories qui devront encore être précisées par décret.
L’objectif est, donc, de remplacer un mécanisme d’agrément automatique par une procédure plus souple, mais encadrée.
Contrairement à d’autres dispositions de la loi, dont l’entrée en vigueur intervient dès le 28 mai 2026, cette mesure fait l’objet d’une entrée en vigueur différée, puisque son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.
Attention, toutefois, puisque son application effective supposera la publication du texte réglementaire, chargé de fixer les catégories d’entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvant bénéficier de cette procédure d’agrément simplifiée.
Date de mise à jour : 27/05/2026
Sources :
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
