Définitivement adoptée par le Parlement à la mi-avril 2026, la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans un objectif général d’allégement des contraintes administratives pesant sur les entreprises.
À ce stade, le texte n’est, toutefois, pas encore applicable. Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi. Il convient, donc, désormais d’attendre sa publication au Journal officiel, dans sa version expurgée des dispositions déclarées contraires à la Constitution.
En droit du travail, la loi a principalement retenu l’attention en raison de deux mesures emblématiques :
- d’une part, la simplification des formalités relatives au règlement intérieur,
- d’autre part, le recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés.
Le texte comporte, toutefois, d’autres dispositions, plus techniques, qui poursuivent la même logique :
- supprimer certaines déclarations,
- alléger des procédures préalables
- ou remplacer certains agréments par des formalités plus simples.
Conformément à l’esprit général du texte, il ne s’agit donc pas de modifier en profondeur le droit du travail, mais plutôt de réduire certaines charges administratives jugées excessives ou redondantes, tout en maintenant des garanties essentielles accordées aux salariés.
La simplification des formalités préalables de l’employeur : un allégement de ses obligations administratives
Règlement intérieur : le dépôt au greffe ne conditionnera plus son entrée en vigueur
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur.
Cet acte propre à l’entreprise fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que certaines dispositions en matière de santé, de sécurité et de droits de la défense des salariés.
Jusqu’à présent, après consultation du comité social et économique (CSE), l’employeur devait accomplir plusieurs formalités dites de « publicité », lesquelles conditionnaient l’entrée en vigueur du règlement intérieur.
À ce titre, il devait :
- porter, par tout moyen, le règlement intérieur à la connaissance des salariés ;
- le transmettre à l’inspection du travail ;
- le déposer au greffe du conseil de prud’hommes.
Dans la mesure où ces démarches conditionnaient son entrée en vigueur, en cas de non-respect de ces formalités, le règlement intérieur pouvait être déclaré inopposable aux salariés.
A l’avenir, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, elle devra simplement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de « publicité ». Les formalités de publicité à l’égard des salariés et de l’autorité administrative, demeurent en vigueur et restent inchangées.
Un décret devrait, également, supprimer la contravention existant aujourd'hui en cas de défaut de dépôt du règlement intérieur aux conseils de prud’hommes (c. trav. art. R. 1323-1).
Apprentissage : suppression de la déclaration d’apprentissage
L’employeur qui souhaite engager un apprenti pour la première fois doit remplir une déclaration spécifique, désormais intégrée dans le document Cerfa 10103*14.
La loi simplifie le recours à l’apprentissage, en supprimant cette déclaration préalable.
Elle allège, également, les règles applicables au maître d’apprentissage : les conventions et les accords de branches n’auront plus à définir les conditions de compétence professionnelle requises, contrairement à ce qu’imposait la loi.
L’employeur devra, désormais, se référer aux critères réglementaires, notamment en matière de diplôme et d’expérience professionnelle.
En pratique, cette simplification ne supprime, toutefois, pas tout contrôle : l’employeur reste tenu de vérifier que la personne désignée dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’apprenti.
Recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés
Pour mémoire, le dispositif « Hamon » impose, en matière de vente d’un fonds de commerce ou de vente de la majorité du capital d’une société commerciale, d’informer les salariés en amont de l’opération, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une éventuelle offre de rachat.
En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende prononcée sera allégée et plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu’ici.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, il n’y aura plus d’obligation spécifique d’information des salariés au titre de la loi « Hamon ». Le projet de vente restera, toutefois, soumis à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions générales.
Entreprises de portage salarial et groupements d’employeurs : allègement de formalités
La loi de simplification de la vie économique allège les formalités applicables aux groupements d’employeurs et aux entreprises de portage salarial. Ces derniers n’auront plus à se signaler auprès de l’inspection du travail lors de leur constitution, comme c’était le cas jusqu’alors.
Par ailleurs, les groupements composés d’entreprises ne relevant pas de la même convention collective n’auront plus, non plus, à effectuer de déclaration préalable auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ils devront, toutefois, continuer à déterminer la convention collective applicable au groupement.
Dans la même logique, les entreprises de portage salarial n’auront plus à effectuer de déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.
Enfin, la loi sécurise la situation des salariés des groupements d’employeurs, en cas de défaillance d’une entreprise utilisatrice.
Concrètement, lorsqu’une entreprise, membre du groupement, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un mécanisme de garantie des salaires et des charges sociales est mis en place.
La simplification des dispositifs collectifs tenant à la formation, à la santé, à la sécurité au travail et au règlement des litiges
Suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation des élus du CSE
Les élus du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés peuvent bénéficier de formations utiles à l’exercice de leur mandat, notamment en matière économique ou de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, les organismes de formation devaient être agrées par le préfet de région.
La loi de simplification de la vie économique supprime l’agrément régional que devaient obtenir certains organismes pour dispenser ces formations. Désormais, une simple déclaration d’activité suffit, à l’instar de tout organisme de formation professionnelle.
Cette mesure allège les démarches administratives des organismes de formation, sans supprimer l’encadrement applicable : certaines formations devront toujours être assurées par des organismes habilités, notamment ceux figurant sur la liste établie par le ministre du Travail.
Suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs
La commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail est un organisme placé auprès du ministère du Travail.
Elle intervient dans les conflits collectifs dont la portée dépasse un seul territoire, notamment lorsqu’ils concernent l’ensemble du territoire national ou plusieurs régions.
Elle peut également être saisie de certains conflits à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque leur importance ou des circonstances particulières le justifient.
Sa saisine peut venir du ministre chargé du Travail, de sa propre initiative ou sur proposition du préfet, mais aussi d’une ou plusieurs parties au conflit collectif.
Dans un objectif de simplification administrative, la loi supprime cette commission nationale.
Cette suppression reste, toutefois, limitée. Les commissions régionales de conciliation sont maintenues. Composées de représentants des employeurs et des salariés, nommés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national, elles pourront toujours être saisies par les représentants des employeurs ou des salariés, pour tenter de résoudre un conflit collectif de travail.
Service de prévention et de santé au travail : plus d’autorisation administrative pour mutualiser une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette cellule a pour rôle d’accompagner les salariés exposés à un risque de perte d’emploi, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou d’une situation d’inaptitude. Elle vise, donc, à favoriser leur maintien dans l’emploi ou, lorsque cela n’est pas possible, leur accompagnement vers une solution adaptée.
Jusqu’à présent, plusieurs SPST, situés dans une même région, pouvaient mettre en place une cellule commune. Mais cette mutualisation était soumise à l’autorisation préalable de la DREETS.
La loi de simplification de la vie économique supprime cette autorisation. Les SPST pourront, donc, organiser plus librement une cellule partagée, afin de mutualiser leurs moyens, leurs compétences et leurs ressources.
La simplification technique de dispositifs spécifique pour renforcer la sécurité juridique
Exonération liée à l’embauche du 1er au 50e salarié dans les zones de revitalisation rurale ou zone France ruralité revitalisation
Certaines embauches réalisées en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation peuvent ouvrir droit, sous conditions, à une exonération de cotisations tant qu’elles n’ont pas pour effet d’accroître l’effectif au-delà de 50 salariés.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de cette exonération de cotisations, l’employeur devait transmettre une déclaration à la DREETS, au moyen d’un formulaire Cerfa n° 10791*02, dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail concerné.
La loi supprime cette obligation déclarative dans sa forme actuelle. En revanche, la loi précise, d’ores et déjà, que de nouvelles obligations seront à respecter, dans un décret à paraître.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale : une procédure d’agrément appelée à évoluer
Jusqu’à présent, certaines structures pouvaient bénéficier d’un agrément de plein droit, dès lors qu’elles remplissaient les conditions prévues par les textes.
La loi de simplification de la vie économique supprime de la liste des entités bénéficiant d’un agrément de plein droit les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
En contrepartie, elle prévoit la création d’une procédure d’agrément simplifiée au profit des entités qui exercent une activité poursuivant une utilité sociale, appartenant à des catégories qui devront encore être précisées par décret.
Sources :
Projet de loi de simplification de la vie économique – Texte provisoire adopté en date du 15 avril 2026
