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Transport sanitaire : une aide exceptionnelle pouvant atteindre 1200 € par ambulance

Cabinet RYDGE Conseil

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19/11/2026

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Transport sanitaire : une aide exceptionnelle pouvant atteindre 1200 € par ambulance

Les entreprises de transport sanitaire peuvent bénéficier d'une aide calculée en fonction de leur flotte de véhicules, sous réserve de remplir plusieurs conditions d'éligibilité. Les demandes devront être réalisées avant le 31 décembre 2026.

Le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026, publié au Journal officiel du 11 novembre 2026, instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transport sanitaire agréées, disposant d'ambulances ou de véhicules sanitaires légers (VSL).

Ce dispositif d’aide exceptionnelle, entré en vigueur le 12 novembre 2026, prévoit une aide forfaitaire par véhicule, dont l'attribution dépend notamment de la situation financière de l'entreprise et de son activité au cours du premier semestre 2026.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide ?

L'aide est destinée aux entreprises de transport sanitaire établies en France, relevant du code APE 86.90A « Ambulances » à la date du dépôt de leur demande.

Les entreprises relevant d'un autre code peuvent également être éligibles, si elles justifient que l'activité d'ambulance représente plus de 50 % de leur valeur ajoutée.

Plusieurs conditions cumulatives doivent, par ailleurs, être respectées :

  • une condition de rentabilité : l'entreprise doit présenter un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires » inférieur ou égal à 5 %. Ce ratio est apprécié sur la base du dernier exercice comptable clos ou d'une situation financière postérieure, certifiée par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date du dépôt de la demande ;
  • une condition relative à la facturation : l'entreprise doit disposer de flux certifiés conformément aux dispositions conventionnelles applicables au transport sanitaire ;
  • une condition liée à l'activité : l'entreprise doit avoir, au plus tard le 31 juillet 2026 :
    • soit facturé au moins un transport sanitaire urgent réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 dans le cadre de la garde ambulancière, y compris en situation de carence,
    • soit perçu au moins un complément au revenu minimal garanti au titre de cette même période.

Enfin, l'entreprise ne doit pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, sauf si celles-ci ont été réglées ou font l'objet d'un plan de règlement à la date de la demande.

Les dettes fiscales d'un montant total inférieur ou égal à 1 500 € ne sont pas prises en compte. Il en va de même des dettes dont l'existence ou le montant faisait l'objet, au 1er septembre 2026, d'un contentieux non définitivement tranché.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et de la catégorie des véhicules exploités par l'entreprise :

  • 1 200 € par véhicule de catégorie A (ambulance de secours et de soins d'urgence) ou C (ambulance) ;
  • 400 € par véhicule de catégorie D (véhicule sanitaire léger).

Pour être pris en compte, les véhicules doivent, à la date de la demande, appartenir à l'entreprise ou être utilisés dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail. Ils doivent être effectivement exploités pour le transport sanitaire et satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

Le nombre de véhicules éligibles ne peut toutefois excéder le nombre d'autorisations de mise en service détenues par l'entreprise.

L'aide est versée en une seule fois.

Elle peut être cumulée avec les aides exceptionnelles instituées par les décrets des 17 avril et 3 juillet 2026 en faveur des entreprises de transport public routier.

Son attribution demeure, toutefois, soumise au respect des règles européennes relatives aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.

Le montant total de l’aide est, ainsi, plafonné à 750 000 € sur trois ans glissants, desquels il est nécessaire de déduire :

  • le montant des aides versées au titre des décrets n°2026-289 du 17 avril 2026 et n°2026-591 du 3 juillet 2026,
  • le montant des aides perçues par l’entreprise ces 3 dernières années dans le champ conventionnel (aides à l’équipement et aides à l’électrification),
  • toute aide versée par l’Etat ces 3 dernières années.

Si le montant de l’aide versée dans le cadre du présent dispositif conduit au dépassement du montant de 750 000 € susmentionné, l’aide ne pourra pas être octroyée légalement sur ce fondement. Une aide octroyée illégalement devra faire l’objet d’une récupération auprès du bénéficiaire.

Comment bénéficier de l'aide ?

La gestion du dispositif est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de l'instruction des demandes, de la notification des décisions et du versement des aides.

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent s'enregistrer auprès de l'ASP, entre le 17 novembre et le 31 décembre 2026.

Elles doivent également tenir à la disposition de l'Agence l'ensemble des justificatifs permettant d'établir leur éligibilité, ainsi que celle des véhicules déclarés, et les lui communiquer sur demande.

La vérification préalable des conditions d'éligibilité, notamment du ratio financier et des justificatifs relatifs à l'activité de transport sanitaire, est donc essentielle pour constituer le dossier dans les délais impartis.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.