Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comportent plusieurs mesures à dimension sociale.
Le PLF, essentiellement fiscal, inclut des dispositions sociales, tandis que le PLFSS regroupe les principales mesures sociales du gouvernement. Nous vous proposons ainsi une synthèse des mesures sociales contenues dans ces deux projets de loi.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions sont susceptibles de fortement évoluer au cours des débats parlementaires à venir.
Monétisation des RTT : vers une pérennisation du dispositif (PLFSS 2027, art 7)
Le PLFSS pour 2027 prévoit de pérenniser le dispositif permettant aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de racheter tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre de la réduction du temps de travail ou au titre d’un aménagement du temps de travail supérieure à la semaine.
Dans ce cadre, les jours rachetés donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale aux taux de majoration applicable à la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, et bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.
Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif pourrait être maintenu à compter du 1er janvier 2027, avec le maintien des avantages sociaux et fiscaux applicables aux heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu.
PPV : prolongation envisagée de l’exonération sociale renforcée (PLFSS 2027, art 7)
Le PLFSS pour 2027 prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération renforcée de CSG/CRDS applicable aux PPV (Primes de partage de la valeur) versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Pour rappel, la PPV bénéficie, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, d’une exonération de cotisations sociales ainsi que, sous certaines conditions, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
À noter : l’exonération d’impôt sur le revenu ne serait toutefois pas prolongée. Le PLFSS ne prévoit donc que la prolongation du volet social du régime renforcé.
Le projet de loi prévoit également de renvoyer à un décret la fixation du plafond d’exonération de cotisations sociales de la PPV, dans la limite de 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un plafond doublé dans certains cas.
RGDU : une réforme moins favorable aux employeurs (PLFSS 2027, art 7)
Le PLFSS pour 2027 modifie le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) à compter du 1er janvier 2027. Les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur en entreprise, notamment la PPV, l’intéressement, la participation et certains abondements, seraient prises en compte pour déterminer l’éligibilité à la réduction et le montant du coefficient.
Cette modification pourrait conduire à exclure certains salariés du bénéfice de la RGDU ou à réduire le montant de la réduction pour d’autres.
Pour rappel, la RGDU permet aux employeurs de bénéficier d’une réduction de cotisations patronales sur les rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC. Depuis 2026, son montant est maximal au niveau du SMIC, puis diminue progressivement jusqu’à devenir nul à 3 SMIC, avec une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations entrant dans son champ de réduction.
À noter : la PPV entre déjà dans le calcul de la RGC (RGDU) depuis 2025. Le projet de loi renvoie à un décret le soin de préciser les conditions et limites dans lesquelles les sommes liées à l’épargne salariale et au partage de la valeur seront prises en compte.
Mesures exceptionnelles pour les employeurs touchés par les incendies (PLFSS 2027, art 4)
Le PLFSS pour 2027 prévoit plusieurs mesures en faveur des employeurs touchés par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var durant l’été 2026.
D’une part, le projet prévoit de sécuriser les mesures d’urgence mises en place par les URSSAF, en particulier la suspension des échéances de cotisations et contributions patronales dues au titre des mois d’août à octobre 2026, ainsi que la suspension des actions de recouvrement jusqu’au 30 novembre 2026 ;
D’autre part, le projet prévoit également une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales pour les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement affectés par les incendies. Cette exonération concernerait les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 et son montant serait déterminé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires.
Pour rappel, les URSSAF avaient déjà mis en place cet été des mesures d’urgence permettant notamment aux employeurs concernés de bénéficier de délais de paiement et de reports d’échéances sans pénalités ni majorations de retard.
Le « malus seniors » écarté avant son entrée en vigueur (PLFSS 2027, art 7)
Pour rappel, la LFSS 2026 avait prévu un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés soumises à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors.
Ce dispositif devait s’appliquer en cas d’absence de négociation ou, à défaut d’accord, de plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Il n’est toutefois jamais entré en application, faute de décret précisant ses modalités.
Le PLFSS 2027 prévoit désormais d’abroger ce dispositif à compter du 1er janvier 2027. Selon son étude d’impact, sa mise en œuvre présenterait notamment des difficultés opérationnelles ainsi qu’un risque d’inconstitutionnalité.
Arrêts de travail : vers un renforcement de la coordination médicale (PLFSS 2027, art 20)
Le PLFSS 2027 prévoit de renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, lorsque le salarié présente un risque de désinsertion professionnelle.
À l’initiative de l’un de ces médecins et avec l’accord préalable du salarié, une réunion de concertation pourrait être organisée afin d’échanger les informations strictement nécessaires à l’évaluation de sa situation, à la préparation de son retour à l’emploi ou à son orientation vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation.
Le projet prévoit également de faciliter ces échanges en faisant apparaître les coordonnées du médecin du travail directement dans le dossier médical partagé (DMP).
La mesure serait applicable à compter du 1er juillet 2027.
Le Gouvernement prévoit également de simplifier, par décret, le recours à l’essai encadré, qui permet à un salarié en arrêt de travail de tester, dans un cadre sécurisé, sa capacité à reprendre une activité professionnelle.
Indemnités de rupture : vers un plafond d’exonération unique à compter de 2027 (PLFSS 2027, art 6 & PLF art 2)
Le PLFSS pour 2027 prévoit de fixer à 1 PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), la limite d’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS applicable aux indemnités de rupture, soit 48 060 € sur la base du PASS 2026.
Cette limite unique concernerait notamment les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, ainsi que certaines indemnités transactionnelles et indemnités fixées par le juge.
La réforme s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
À noter : le PLF 2027 prévoit également de limiter à 1 PASS l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à ces indemnités.
Prime carburant : relèvement exceptionnel du plafond d’exonération (PLF 2027, art 2)
Pour les revenus de 2026, le PLF 2027 prévoit de relever les plafonds d’exonération fiscale de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail :
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600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
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1 000 € pour les frais de carburant.
À titre exceptionnel, la condition tenant à l’absence de transports en commun serait supprimée en 2026. Tous les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail pourraient ainsi bénéficier de la prime carburant, même s’ils disposent d’une solution de transport collectif
Par ailleurs, le cumul avec la prise en charge des abonnements aux transports publics serait également autorisé pour l’année 2026.
À noter : le PLF porte uniquement sur le régime fiscal de la prime. Son régime social devra être précisé par d’autres textes. À terme, le plafond d’exonération sociale serait fixé par arrêté, et non plus par la loi.
CPF : une participation financière modulée selon la formation suivie (PLF 2027, art 89)
Le PLF pour 2027 prévoit de moduler la participation financière des titulaires du compte personnel de formation (CPF) selon la nature de la formation suivie.
Le dispositif prévoit une participation majorée lorsque la formation ne bénéficie pas d’un cofinancement et ne relève pas de certaines catégories, notamment la VAE, le bilan de compétences ou le projet de transition professionnelle.
La mesure s’appliquerait aux demandes de souscription à une formation effectuées à compter du 1er octobre 2026.
À noter : le montant de la participation majorée n’est pas fixé par le PLF 2027. Il devra être déterminé par décret. La liste des certifications prioritaires sera, quant à elle, précisée par arrêté ministériel.
Autres mesures sociales
D’autres mesures ont également été annoncées dans le dossier de presse, sans être directement inscrites dans le PLF pour 2027. C’est notamment le cas de la reconduction des aides exceptionnelles à l’apprentissage en 2027.
Auteurs :
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.
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