La comptabilisation d'une rémunération et l'existence d'un procès-verbal irrégulier ne permettent pas de présumer l'accord des associés. La Cour de cassation précise les exigences de preuve applicables à l'autorisation de la rémunération du gérant.
Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l'autorisation de la rémunération du gérant d'une SARL, lorsqu'elle résulte d'une décision prise en assemblée ou par consultation écrite, doit être établie par un procès-verbal conforme aux exigences du Code de commerce.
Une prime de bilan dont l'autorisation était contestée
Dans cette affaire, le cogérant d'une SARL avait perçu une prime de bilan de 2 400 € au titre de l'exercice 2014. À la suite de son départ de la société, les autres associés en avaient demandé le remboursement, estimant que son versement n'avait pas été autorisé.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'était notamment appuyée sur un procès-verbal d'assemblée générale mentionnant l'attribution de la prime, bien que ce document comporte une signature raturée et des pages barrées. Les juges avaient également relevé que la prime figurait dans les comptes annuels et que le procès-verbal avait été préparé par le conseil juridique de la société. Ils en avaient, ainsi, déduit que le versement avait nécessairement reçu l'accord des associés.
La preuve de l'autorisation soumise à des exigences formelles
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et rappelle que la rémunération du gérant d'une SARL doit être fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (art. L. 223-18 Code de commerce).
Lorsque cette décision est prise en assemblée, elle doit être constatée dans un procès-verbal respectant les prescriptions de l'article R. 223-24 du Code de commerce. Celui-ci doit notamment préciser les conditions de tenue de l'assemblée, les associés présents ou représentés, les résolutions soumises au vote et leurs résultats. Il doit également être signé par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
La Cour en déduit que la preuve de l'autorisation des associés ne peut être rapportée par un procès-verbal ne satisfaisant pas à ces exigences.
Ainsi, la comptabilisation de la prime, l'intervention du conseil juridique dans la préparation du procès-verbal ou les circonstances laissant supposer l'accord des associés ne suffisent pas à pallier les irrégularités du document.
Or, au cas particulier, la Cour de cassation a considéré qu’il ressortait des éléments du dossier que les statuts ne prévoyaient pas le versement de la prime litigieuse et que l'autorisation des associés n'était pas valablement établie. En conséquence, la Cour de cassation a condamné le gérant à restituer les 2 400 € perçus.
Conclusion
L'intérêt de cet arrêt réside principalement dans la rigueur exigée pour établir l'existence d'une décision autorisant la rémunération du gérant.
La jurisprudence admet, en effet, qu'une rémunération puisse être approuvée par les associés postérieurement à son versement (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.864).
L'arrêt du 14 octobre 2026 ne remet pas en cause cette possibilité, mais exclut que l'autorisation soit simplement déduite d'indices laissant présumer l'accord des associés.
En conclusion, cet arrêt rappelle que l'inscription d'une rémunération dans les comptes annuels ne suffit pas à établir son autorisation. Il convient, donc,de s'assurer que :
- la décision des associés est régulièrement formalisée
- et que les documents permettant d'en rapporter la preuve sont conservés.
À défaut, le gérant s'expose à devoir restituer les sommes perçues.
Auteurs
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.