Pêche : une aide carburant de 25 centimes par litre

En synthèse :

Détails du dispositif d’aide carburant pour la pêche maritime

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie au titre du carburant professionnel acheté entre le 1er juin et le 31 août 2026.

Les demandes devront être déposées au plus tard le 30 octobre 2026.

Aide carburant « Pêche » : Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 - arrêté du 26 septembre 2026

Le décret n° 2026-898 et l’arrêté du 26 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 27 septembre, mettent en place une nouvelle aide à la trésorerie en faveur des entreprises de pêche maritime, destinée à compenser une partie de la hausse des charges de carburant liée au conflit au Moyen-Orient.

Le dispositif concerne les entreprises de pêche maritime françaises établies en France hexagonale, ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion et Saint-Martin.

Une aide carburant de 25 centimes par litre pour les achats de juin à août

L’aide financière prend la forme d’une subvention directe calculée à partir des volumes de carburant professionnel achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026, dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, pour des navires armés à la pêche battant pavillon français et utilisés pour la pêche professionnelle.

Cette aide se calcule comme suit : nombre de litres achetés entre le 1er juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d'aide x 25 centimes (article 3 du décret).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :

• disposer d’un SIRET actif correspondant à un établissement situé en France ;
• relever du code NAF/APE 03.11Z, ou, à défaut, réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires grâce à la production de produits de la pêche (attesté par un expert-comptable) ;
• être à jour de ses obligations fiscales ;
• être à jour de ses obligations sociales ou, en cas de cotisations impayées, avoir souscrit un plan d’apurement ou être au moins engagée dans cette démarche (article 2 de l’arrêté).
• lorsqu’elle est détectée avant le versement, le montant de l’aide est réduit à due concurrence ;
• lorsqu’elle est constatée après le paiement, l’ASP peut prononcer une déchéance partielle ou totale et demander le reversement de tout ou partie des sommes versées.

L’arrêté prévoit également certaines exclusions, notamment pour les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aides d’État non exécutée ou, sous réserve des exceptions prévues pour certaines micro et petites entreprises, celles qui étaient déjà en difficulté au cours de l’exercice précédant le 28 février 2026.

Une seule demande d’aide carburant à déposer avant le 30 octobre 2026

Une seule demande peut être déposée au titre de l’ensemble de la période du 1er juin au 31 août 2026 (article 3 de l’arrêté).

Le dossier doit notamment comprendre les justificatifs permettant d’établir les volumes de carburant achetés et acquittés. Ceux-ci doivent être certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.

Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, une attestation peut également être établie par certains tiers de confiance expressément visés par l’arrêté.

A cet égard, il est précisé que l’attestation doit distinguer, mois par mois, les achats réalisés pour chacun des navires concernés (modèles disponibles sur le site de l’ASP tel qu’indiqué ci-après).

La demande instruite par l’Agence de services et de paiement (ASP) devra être déposée au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose de quatre semaines pour produire les éléments complémentaires sollicités par l’ASP, à défaut, la demande sera rejetée (article 5 de l’arrêté).

À noter : si l’entreprise a déjà reçu ou sollicité d’autres aides au carburant, le montant versé pourra être ajusté, afin de respecter les plafonds prévus par la réglementation européenne (article 6 du décret).

Une obligation d’information et des contrôles renforcés

Après le dépôt de sa demande, le bénéficiaire doit informer le service instructeur, dans un délai de 30 jours, de toute modification affectant l’entreprise (changement de raison sociale, liquidation judiciaire, etc.). Ces changements peuvent conduire à un réexamen de l’éligibilité de l’entreprise ou du montant de l’aide (article 4 de l’arrêté).

Au-delà des contrôles administratifs réalisés lors de l’instruction, l’ASP peut également procéder à des contrôles complémentaires, afin de vérifier le respect des conditions d’éligibilité et de calcul de l’aide.

En cas d’irrégularité :

Enfin, il est précisé que sauf erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l’aide, assorti d’une majoration :

• de 50 %, en cas de manquement délibéré,
• et de 100 %, en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires (article 7 du décret).

En pratique :

Toutes les informations relatives aux conditions d’éligibilité, aux pièces à fournir et aux modalités de dépôt sont disponibles sur le site de l’ASP. La demande d’aide peut également être déposée directement via le téléservice de l’ASP..

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.