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Réforme du cumul emploi-retraite : les décrets d’application sont publiés !

Cabinet RYDGE Conseil

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20/11/2026

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Réforme du cumul emploi-retraite : les décrets d’application sont publiés !

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, en son article 102, a réformé le dispositif du cumul emploi-retraite.

L'objectif derrière cette réforme était de mettre en place des règles communes aux régimes de retraite de base et complémentaires, reposant désormais sur trois niveaux, déterminés en fonction de l'âge de l'assuré.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2027, les règles seront les suivantes :

  • avant l'âge légal de départ à la retraite : les revenus professionnels et de remplacement perçus par l’assuré entraîneront, en principe, une réduction de ses pensions à hauteur de ces revenus, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de cumul intégral ;
  • entre l'âge légal et 67 ans : si les revenus professionnels et de remplacement dépassent un seuil fixé par décret (7 000 € pour 2027), la pension est réduite à concurrence de la moitié de l’excédent ;
  • à partir de 67 ans : la pension peut être cumulée intégralement avec les revenus professionnels et de remplacement.

Deux décrets du 2 novembre 2026 (n° 2026-1016 et n° 2026-1017) viennent préciser les modalités pratiques de cette réforme.

Un seuil de revenus fixé à 7 000 € entre l'âge légal et 67 ans

Pour les assurés situés entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le seuil annuel de revenus au-delà duquel les pensions sont réduites est fixé à 7 000 € pour 2027.

Ce seuil sera apprécié sur l'année civile et revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Les revenus pris en compte pour calculer la réduction sont précisés

Les décrets détaillent les revenus professionnels et de remplacement retenus pour déterminer si le seuil est dépassé.

Sont notamment concernés :

  • salariés et assimilés salariés : les revenus d’activité assujettis à la CSG;
  • travailleurs indépendants : les revenus entrant dans l’assiette de leurs cotisations ou pour ceux relevant du régime micro-social, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes. Il ne faut donc pas supposer que seul le bénéfice après charges est regardé ;
  • non-salarié agricole : les revenus professionnels relevant de l’assiette sociale agricole ;
  • revenus de remplacement : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d’assurance maladie, l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur de maintien de salaire, en cas d’arrêt de travail et les indemnités versées par l’assurance chômage.

Focus : quels sont les revenus pris en compte pour les dirigeants ?

 

Président de SAS ou Gérant minoritaire (assimilé salarié)

Gérant majoritaire (Travailleur indépendant)

Revenus retenus

Rémunération soumise à CSG, sans les dividendes

Rémunération +dividendes au-delà de 10% du capital, des primes et des comptes courants

 

Les revenus exclus du dispositif

Les décrets prévoient également les activités dont les revenus professionnels et de remplacement ne sont pas retenues pour déterminer si le seuil est dépassé.

Sont concernés :

  • les activités de garde d'enfants, exercées par les assistants maternels ou familiaux ;
  • les activités de transports scolaires ;
  • certaines activités médicales, notamment celles exercées dans les zones où l'offre de soins est insuffisante ou dans le cadre de la permanence des soins ;
  • les vacations effectuées par des médecins et infirmiers retraités dans certains établissements de santé ou médico-sociaux ;
  • les activités exercées dans le cadre de réserves ;
  • certaines activités liées à la justice ou des consultations occasionnelles.

Les modalités de calcul et de réduction des pensions sont organisées

La réduction concerne les pensions personnelles de retraite, dites « de droit direct », des régimes concernés.

Lorsque l’assuré perçoit plusieurs pensions, la réduction est appliquée en priorité sur les pensions de retraite de base, puis, si nécessaire, sur les retraites complémentaires obligatoires.

En principe, la réduction est répartie par fractions égales sur les 12 mois suivant son calcul. Chaque prélèvement ne peut toutefois pas dépasser un tiers du montant des pensions versées. Si la totalité de la réduction n'a pas pu être appliquée au terme de cette période, le solde est reporté sur les échéances suivantes. La CNAV pilotera le calcul et la répartition de la réduction.

Les changements en cours d’année

Les décrets précisent également les modalités de prise en compte des changements de situation en cours d'année, notamment lorsque l'assuré reprend une activité pour une partie seulement de l'année ou change de tranche d'âge.

Le passage à un nouveau palier n’efface pas rétroactivement les revenus de la période précédente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est chargée de centraliser :

  • la détection de l’activité,
  • le calcul
  • et la répartition de la réduction entre les régimes.

Pour les non-salariés, les revenus ne sont pas toujours connus immédiatement : la réduction peut être déterminée après la déclaration des revenus de l’année concernée. Il faut donc anticiper la possibilité d’un ajustement ultérieur.

La cessation et la reprise d'activité restent encadrées

Le bénéfice du cumul emploi-retraite reste, en principe, soumis à une cessation préalable de l'activité professionnelle.

Les décrets précisent, toutefois, la liste des activités pouvant être poursuivies sans que cette condition de cessation préalable d’activité professionnelle soit exigée. Par exemples, certaines activités artistiques, littéraires, scientifiques, de garde d'enfants ou encore d'intérêt général sont notamment concernées.

Les décrets déterminent également les conséquences d'une reprise ou d'une poursuite d'activité sur le versement des pensions lorsque celle-ci fait obstacle à leur service :

  • la suspension intervient le premier jour du mois suivant la reprise ou la poursuite de l’activité ;
  • le versement de la pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré met fin à cette activité ou commence à percevoir l’ensemble de ses pensions personnelles de vieillesse.

De nouvelles obligations déclaratives pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (agricoles ou non), devront informer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de toute reprise ou poursuite d'activité, l’exercice de cette activité, sa date de début et sa nature dans le mois suivant son début. Ils devront également déclarer la cessation de cette activité dans le mois suivant son arrêt.

En cas de non-respect de ces obligations de déclaration, le versement des pensions de retraite de base et complémentaires pourra être suspendu à titre conservatoire, jusqu'à la régularisation de la situation.

La possibilité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite est précisée

Les décrets organisent également les modalités de demande de la seconde pension susceptible d'être obtenue, grâce aux droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite après 67 ans.

Cette pension devra faire l'objet d'une demande spécifique de l'assuré, au moyen d'un formulaire commun aux régimes de base concernés.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027

Ces nouvelles modalités relatives au cumul emploi-retraite s'appliqueront aux assurés dont la première pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Les assurés dont la première pension prend effet avant cette date resteront donc soumis aux règles antérieures.

Auteurs

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.