Dirigeants d’entreprises : quelles erreurs éviter dans votre déclaration de revenus en 2026 ?

Dans une conjoncture économique incertaine, les entrepreneurs et dirigeants doivent, plus que jamais, piloter leur activité avec souplesse et précision. Stratégie patrimoniale, fiscalité, préparation de la retraite du dirigeant. Dans cette nouvelle série, nos experts vous expliquent concrètement comment anticiper les risques et garder le cap, même en période de turbulences. Soyez les bienvenus, ce podcast est fait pour vous.

Quand on est chef d'entreprise, déclarer ses revenus est parfois compliqué. Les règles changent régulièrement, les taux évoluent et certaines opérations fiscales demandent une vigilance particulière. Alors, quelles nouveautés pour 2026 ? À quoi faut-il faire attention ? Pour y voir clair et éviter des erreurs, j'accueille Paul Guérin, avocat associé fiscaliste chez Rydge Avocats. Bonjour.

Bonjour.

La première nouveauté concerne la flat tax, c'est-à-dire le prélèvement forfaitaire unique, qui regroupe à la fois l'impôt sur le revenu et les contributions sociales. Cette flat tax s'applique aux dividendes que les dirigeants se sont versés en 2025. Qu'est-ce qui change cette année ?

Alors, tout d'abord, le taux augmente. Jusqu'à présent, le taux de la flat tax était de 30 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Désormais, le taux de la CSG-CRDS passe à 18,6 %, ce qui fait que le taux global de la flat tax passe de 30 % à 31,4 %.

Avec quelles conséquences pour les dirigeants ?

C'est un coût fiscal supplémentaire, étant précisé que la majorité des entrepreneurs perçoivent une rémunération, mais bien souvent ont aussi une variable d'ajustement grâce à la perception de ces dividendes, quand les résultats de l'entreprise le permettent.

C'est un impôt payé à la source ?

C'est un impôt payé à la source, ce qui fait que classiquement, les 30 % sont payés à la source, sans décaissement supplémentaire par le dirigeant en fin d'année. Cette année, petite particularité : 1,4 % seront payés en fin d'année 2026, pour justement compenser cette petite rétroactivité de l'augmentation du taux.

À cela s'ajoute, pour certaines personnes, la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui s'applique cette année encore. Qui est concerné, et de quelle manière, par cette contribution différentielle ?

Elle a pour objectif de faire en sorte que les contribuables qu'on appelle les plus aisés aient un taux effectif d'imposition d'au moins 20 %. Les contribuables concernés sont ceux qui ont un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € lorsqu'ils sont célibataires, ou 500 000 € lorsqu'ils sont mariés. Ce qui fait, en pratique, que le taux d'imposition arrive à un taux global de l'ordre de 38,6 %, puisque si on rajoute à ces 20 % la CSG-CRDS à 18,6 %, vous avez ce taux de 38,6 %. Particularité : cette CDHR doit être payée en amont, via un acompte versé au mois de décembre. Et si l'acompte n'est pas payé en amont, eh bien il y a une pénalité spécifique de 20 % qui s'appliquera dans le cadre de la déclaration des revenus de cette année.

Un autre changement issu de la loi de finances concerne l'apport-cession. De quoi s'agit-il ?

Alors, l'apport-cession, c'est une opération qui se déroule en deux temps : un dirigeant va apporter les titres de sa société opérationnelle à une société holding. Il y a un différé d'imposition, mais ce différé est soumis à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure l'absence de cession, par la holding bénéficiaire de cet apport, des titres, dans un délai de trois ans. Si la holding vend dans un délai de trois ans suivant l'apport, il est encore possible d'éviter le paiement de cette imposition sur l'opération d'apport : il faut que la holding s'engage à réinvestir au moins 60 % du prix de cession dans un délai d'un an. Ce qu'on voit souvent, c'est qu'il y a des problématiques en termes de délai de réinvestissement, d'autant plus que la nouveauté de la loi de finances pour 2026, c'est que le taux de réinvestissement passe de 60 à 70 %, et qu'un réinvestissement qui devait être conservé pendant un an dans le cadre de l'ancienne législation doit désormais l'être pendant une durée d'engagement de cinq ans.

Concrètement, alors, que doit faire un dirigeant pour être en règle ?

Eh bien, il faut anticiper. L'idéal, c'est que cette opération d'apport puisse être réalisée en amont, pour que la holding puisse céder idéalement dans un délai postérieur à ces fameux trois ans, afin qu'elle puisse céder sans avoir d'obligation de réinvestissement à respecter. D'autant plus que la loi de finances pour 2026 est venue restreindre le champ dans lequel les opérations de réinvestissement doivent se faire. On avait beaucoup de dirigeants qui voulaient réinvestir le prix de cession dans une activité qu'on appelle de marchand de biens : la loi de finances pour 2026 est venue exclure expressément ce type de réinvestissement.

Paul Guérin, vous êtes, je le rappelle, avocat fiscaliste chez Rydge Avocats. Nous parlons de la déclaration de revenus du dirigeant. J'aimerais qu'on s'arrête maintenant sur quelques points qui ne sont pas des nouveautés pour 2026, mais qui méritent une certaine vigilance. D'abord, l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, est souvent, on le constate, mal déclaré.

L'impôt sur la fortune immobilière taxe le capital qu'on appelle immobilier, sous toutes ses formes : l'immobilier détenu en direct ou via des sociétés. La difficulté, au-delà de la valorisation — qui est de plus en plus challengée par l'administration, puisqu'elle dispose d'outils de comparaison lui permettant de contester le contribuable par rapport à la valeur qu'il a pu déclarer pour les besoins de son IFI —, c'est qu'elle peut aussi contester des décotes qui peuvent être appliquées dans certains cas. Et puis, la plus grosse difficulté, c'est lorsque l'immobilier n'est pas détenu en direct par l'entrepreneur, mais via des sociétés, avec un ou même plusieurs niveaux d'interposition, ce qui oblige le contribuable, dans le calcul de son assiette imposable, à établir un ratio immobilier.

Comment établir ce ratio de manière fiable ?

Il faut à la fois correctement valoriser l'actif taxable, donc l'actif immobilier, mais aussi l'actif non taxable, puisque ce ratio immobilier, c'est la valeur des actifs taxables rapportée à l'ensemble des actifs, y compris ceux non taxables. Ce qui permet à l'administration fiscale non seulement de contrôler la valeur de l'immobilier, mais aussi la valeur de l'actif, souvent professionnel, du dirigeant.

Un autre point de vigilance concerne les comptes bancaires détenus à l'étranger. Que risque un dirigeant qui ne les déclare pas ?

Alors, la levée du secret bancaire dans la majorité des pays fait que l'obligation relative aux résidents français concernant les comptes qu'ils détiennent à l'étranger se renforce. Lorsqu'ils ne les déclarent pas, ils s'exposent à une amende comprise entre 1500 et 10 000 € par an, avec des pénalités sur les revenus non déclarés pouvant aller jusqu'à 80 %, y compris sur les comptes qui peuvent être reçus en héritage et qui n'ont pas été ouverts par le contribuable.

Les plus-values peuvent parfois, elles aussi, réserver des surprises. Quelles précautions les dirigeants doivent-ils prendre ?

Une vigilance particulière doit être apportée à la qualification. On a parlé de la flat tax tout à l'heure, dont le taux a augmenté, mais lorsque le président Macron est arrivé au pouvoir, il a mis en place deux régimes. Finalement, on est passé à un régime forfaitaire, mais l'ancien régime, qu'on appelle la clause de sauvegarde — à savoir une taxation au barème progressif de l'impôt, avec, dans certains cas, l'application d'un abattement pour durée de détention — permettait d'avoir un taux d'imposition plus favorable. Donc coexistent deux régimes : un régime de droit commun, et un régime de la clause de sauvegarde, applicable sur option, lorsque le contribuable a intérêt à opter pour cet ancien régime. L'administration fiscale regarde avec précision si le contribuable peut relever de ce régime plus favorable.

Concrètement, comment s'y prendre alors ?

Alors concrètement, c'est lorsqu'un entrepreneur a un projet de cession : il faut bien, en amont, d'une part calculer le montant de la plus-value, mais aussi s'intéresser au régime applicable. Il y a des régimes particuliers, le régime départ à la retraite, le régime des abattements pour durée de détention. Et il faut bien s'assurer que l'ensemble des conditions d'application de ce régime de faveur sont respectées, puisque l'administration fiscale, de façon quasi systématique, va vérifier le bon respect de l'ensemble de ces conditions. À défaut, un contrôle fiscal se déclenche. La problématique, c'est qu'on peut se retrouver dans une situation où, a posteriori, on se retrouve avec un coût fiscal supplémentaire par rapport au régime de droit commun. Petite précision : dans la loi de finances pour 2026, cette option pour le régime de la clause de sauvegarde était jusqu'à présent irrévocable. Bonne nouvelle, ce régime est désormais révocable.

Merci pour tous vos conseils à propos de la déclaration de revenus du dirigeant, Paul Guérin. Je rappelle que vous êtes avocat associé fiscaliste chez Rydge Avocats. Merci beaucoup.

Et merci à vous d'avoir suivi ce nouvel épisode du podcast Rydge Conseil. Ne ratez pas le prochain numéro : nous parlons de l'assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes, et nous détaillons les points de vigilance pour éviter les mauvaises surprises.